Xavier Bertrand prévoit une : “enveloppe de 14 millions de la région pour tout repreneur d’Ascoval qui s’engage sur un projet solide et le maintien des emplois”

Création : 27 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : La Voix du Nord, 23 novembre 2017

Si M. Bertrand souhaite verser 14 millions au repreneur d’Ascoval sans risquer de devoir récupérer cette aide, il doit d’abord obtenir l’aval de la Commission européenne.

Comme tous les élus locaux, M. Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, est confronté à la désindustrialisation, avec en l’occurrence une menace de fermeture de l’aciérie Ascoval. Il promet 14 millions d’euros à tout repreneur sérieux, à ceci près qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen. Or l’article 107 TFUE pose le principe de prohibition des aides d’État, avec des exceptions qui doivent faire l’objet d’un aval préalable de la Commission européenne (cf. le mode d’emploi sur le site Légifrance).

Ainsi, le projet d’aider le repreneur d’Ascoval doit être notifié à la Commission qui devra analyser sa compatibilité avec les traités. Cela peut prendre plusieurs mois, et c’est seulement au terme de cette procédure que l’aide pourra être versée.

En outre, dans les secteurs en surproduction en Europe, la Commission européenne a averti dès 2002 qu’elle n’accorderait plus de dérogations. Il est possible que la Commission ait infléchi sa position depuis.

Quoi qu’il en soit, chaque fois qu’une aide est accordée sans l’aval préalable de la Commission ou au mépris du droit européen, l’entreprise risque de devoir la rembourser quelques années plus tard avec intérêts, obligation qui s’applique aussi aux repreneurs. Le fait que ce remboursement puisse l’obliger à fermer n’est pas pris en compte, puisque sans l’aide elle aurait déjà fermé. C’est ce qui est arrivé à la SNCM, ou encore au Centre d’exportation du livre français.

 

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