Versement de la première tranche de l’aide de l’UE à la France : comment les États accèdent-ils aux fonds du plan de relance européen ?

Création : 19 août 2021
Dernière modification : 24 juin 2022

Auteurs : Miriana Exposito, rédactrice, et Léon Gautier, rédacteur

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay

Ce jeudi 19 août, la France va percevoir 5,1 milliards d’euros du plan de relance européen, avant un nouveau versement de 5 milliards à l’automne de la part de la Commission européenne.

La France bénéficiera au total, au titre du plan de relance européen, de 39,4 milliards d’euros afin de réduire les conséquences économiques et sociales induites par la crise due à l’épidémie de Covid-19, participant donc pour presque la moitié du plan de relance français voulu par Emmanuel Macron de 100 milliards d’euros. La crise a bouleversé de manière significative l’économie mondiale, et celle de l’Union européenne n’y a pas échappé. En réaction et dans un temps record si on compare aux errements lors de la crise de la dette de 2009, l’Union a adopté le 21 juillet 2020 un plan de relance d’urgence, le “Next Generation EU”, en parallèle de l’adoption du cadre financier pluriannuel, en d’autres termes son budget pour les sept prochaines années.

Une première pour un montant de cette ampleur

Pour financer la relance, la Commission a prévu d’emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Une première pour un montant de cette ampleur. Pour ce faire, l’ensemble des États membres ont dû ratifier, par la voix de leurs parlements, la décision européenne sur les ressources propres de l’Union, un texte clé qui permet à la Commission de remplir le coffre-fort de l’Union, que l’argent vienne des États, de l’impôt voire, désormais, de l’emprunt.

Si l’adoption de cet accord fut laborieux, c’est parce que l’idée d’un endettement commun est politiquement délicate et ce ne sont pas moins de 27 États souverains qui ont dû boucler en un temps record la procédure d’adoption : quelques mois à peine, contrairement à deux années en moyenne pour les budgets précédents. 

Ainsi, les pays scandinaves et du Nord de l’Europe, historiquement hostiles au partage de la dette, menaçaient l’adoption de ce plan, au même titre que la Hongrie et la Pologne, qui voyaient dans la condition du respect de l’État de droit pour le versement des aides, une atteinte à leur autonomie politique.

Cet accord, totalement inédit, fut finalement adopté et a donc permis à la Commission d’effectuer un emprunt commun à l’ensemble des États membres afin de contribuer au financement des plans de relance nationaux. L’objectif était que cet instrument soit ratifié avant l’été 2021, ce qui fut fait, afin de commencer à financer les premières parties du plan de relance le plus rapidement possible. Il a été notifié, fin mai, au Conseil de l’Union, réunissant les ministres des États, l’adoption définitive de cette décision par l’ensemble des États membres. Dès le mois de juin, la Commission a donc pu commencer à emprunter des fonds, à des taux particulièrement bas : lors de l’émission de 15 milliards d’euros de dette fin juin, les emprunts se sont arrachés sur les marchés, à -0,3 % pour les emprunts à 5 ans, à 0,7 % pour les emprunts à 30 ans. Des taux encore plus bas que lors de la première émission de dette un mois plus tôt.

Le noyau central de ce plan est la “Facilité pour la reprise et la résilience”, visant à soutenir les efforts de relance des États membres. D’un montant de 672,5 milliards d’euros composé de prêts et de subventions aux États, elle a pour but de favoriser leur reprise économique de manière durable. Entré en vigueur le 19 février 2021, ce fonds permettra à chaque État membre d’être accompagné financièrement dans la réalisation de ses réformes et investissements. 

Les fonds sont alloués sur la base d’un plan national de relance et de résilience

Pour obtenir les fonds, chaque État membre a dû présenter à la Commission un plan national de relance et de résilience, mentionnant les réformes et investissements dont il réclame le financement.

Une fois le plan communiqué à la Commission, elle a dû évaluer dans un délai de deux mois s’il était, entre autres, pertinent et efficace. Au cours de son expertise, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre. À l’issue de l’évaluation, c’est à la Commission qu’il revient de fixer la somme qui sera versée, mais c’est au Conseil, qui réunit les ministres des États membres, qu’il revient d’adopter le plan et le montant de l’aide. 

Le Conseil prend alors ce qu’on appelle une décision d’exécution. D’exécution de quoi ? De l’acte législatif adopté en février par le Parlement européen et le Conseil, et qui fixe les modalités de versement de l’aide. En clair, ce sont les représentants des citoyens de l’Union et des États qui maîtrisent le processus, la Commission, elle, ne faisant que proposer et aider à mettre le tout en musique. Mais fait nouveau ici, la Commission dispose malgré tout de nouveaux pouvoirs d’appréciation, qui lui permettent de mieux coordonner les politiques nationales.

Quels sont les éléments soumis à l’appréciation de la Commission ? 

La Commission s’assure que le plan national présenté par l’État membre répond effectivement à certaines exigences, des politiques publiques définies par le législateur européen. 

Quelles sont ces politiques ? Elles recouvrent des domaines précis, tels que l’écologie, le numérique, l’économie, le social ou la santé. Pour obtenir un financement, chaque projet devra rentrer dans un de ces objectifs. Pour les domaines de l’écologie et du numérique, le législateur a posé de plus grandes exigences, en imposant une contribution des plans à hauteur de 37 % pour le climat et 20 % pour le numérique.

Le contrôle par la Commission des plans nationaux est assez inédit, et va plus loin que ce qui se faisait jusque-là dans le cadre de la coordination européenne des politiques économiques. 

Chaque année depuis 2010, les États membres présentent à la Commission un plan national de réforme. Ces plans permettent une mise en œuvre coordonnée des grandes orientations économiques fixées chaque début d’année par les États au sein du Conseil. 

Pour autant, ces plans nationaux de réforme ne sont pas contraignants et ne font pas l’objet d’une approbation par la Commission européenne. Fait nouveau, la Commission dispose de plus de pouvoirs pour juger de la pertinence des plans nationaux dans le cadre du plan de relance, puisqu’elle peut purement et simplement refuser l’octroi des aides si un État membre ne remplit pas les conditions exigées. Le 7 juillet 2021, la Commission a ainsi stoppé le plan de relance hongrois car elle a considéré manquer “de garanties suffisantes sur la bonne utilisation des fonds par Budapest”. Le lendemain, le Parlement européen demandait à la Commission et au Conseil réunissant les ministres des États d’appliquer le nouveau règlement européen sur l’État de droit, qui permet à l’Union de suspendre le versement du plan de relance.

Le renforcement de la démocratie parlementaire européenne ?

Le plan national français ayant rempli les exigences du législateur européen, la Commission a transmis le 23 juin 2021 une proposition de décision d’exécution au Conseil, c’est-à-dire qu’elle a demandé aux ministres des États membres de valider le plan de réformes français. Le plan ayant été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier, la France reçoit ce jour et dans un premier temps 13 % de la somme allouée, soit 5,1 milliards d’euros.

Une fois la somme versée, la France n’est pas libre de l’utiliser d’une manière autre que celle prévue dans ses engagements. La Commission, qui a reçu des États le rôle de gardienne des traités, doit s’assurer de la façon dont les fonds sont utilisés. 

Il faut donc s’attendre, dans les prochaines années, à une plus grande intervention de la Commission dans les politiques nationales notamment en matière de transition énergétique, d’autant plus que l’adoption de la loi climat européenne renforce encore les obligations en vue de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050. Un renforcement qui accroît mécaniquement les pouvoirs du Parlement européen, chargé de contrôler politiquement la Commission, en sa qualité de représentant des citoyens de l’Union. L’Union aurait-elle fait un pas de plus vers une démocratie parlementaire européenne ? Réponse dans un avenir proche.

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