Valérie Pécresse, à propos de la grève à la SNCF, demande à l’État que : « le service minimum soit respecté »

Création : 13 avril 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Auteur : Hicham Rassafi-Guibal

Source : RTL, 16 mars 2018

Contrairement à ce que soutient Valérie Pécresse à l’antenne de RTL, la loi n’impose pas un service minimum. Elle fait obligation de prévoir les dessertes prioritaires en cas de grève et de redéployer les personnels non-grévistes en fonction.

Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, précise sa pensée dans l’interview : « nous avons fait voter une loi sur le service minimum » ; et à la question du journaliste « qu’est-ce que ça assure le service minimum ? », elle répond « 1 train sur 3 y compris aux heures de pointe. C’est le service minimum, il doit être effectué […], c’est la loi ». C’est faux.

Valérie Pécresse fait référence à la loi du 21 août 2007 votée lorsqu’elle était ministre. Cette loi prévoit que les entreprises de service public de transports dressent une liste des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, de sorte que ces dessertes soient prioritairement assurées malgré la grève. La même loi impose aux grévistes de se déclarer comme tels 48 heures avant la grève, afin que l’entreprise (ici la SNCF) puisse organiser les dessertes prioritaires avec le personnel non gréviste. Mais si le taux de gréviste est trop important, comme c’est le cas actuellement, l’organisation des dessertes prioritaires avec les non-grévistes devient très difficile voire impossible.

En somme, la loi de 2007 ne crée aucun « service minimum ». Elle exige de déterminer un « niveau minimal de service », ce qui n’est pas la même chose : le « service minimum » est un seuil de service que la SNCF serait tenue d’assurer malgré la grève, au besoin en réquisitionnant les cheminots, alors que le « niveau minimal de service » conduit à un redéploiement des équipes non-grévistes vers les besoins essentiels de la population. Or la loi est très générale sur ces besoins : « éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires », ce qui correspond à la « couverture des besoins essentiels de la population », y compris « l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux (et) les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. ». Mais rien dans ce texte n’oblige les agents de la SNCF à assurer un service minimum. La loi de 2007 ne fait qu’obliger la SNCF à anticiper au mieux la grève avec les non-grévistes.

De toute façon, la loi ne pourrait pas imposer un service minimum trop contraignant pour les agents de la SNCF, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à propos précisément de la loi de 2007.

Alors d’où provient ce chiffre d’un train sur trois ? D’un contrat, entre la SNCF et le STIF, devenu Ile-de-France mobilités, et qui gère les transports en Ile-de-France. L’article 13-1 de ce contrat prévoit au minimum 50% des trains aux heures de pointes et jusqu’à 33% aux heures creuses (ce taux peut varier selon les lignes). En cas d’insuffisance, le contrat prévoit que la SNCF versera des pénalités à Ile-de-France Mobilités… sauf en cas de grève (art. 18-2). Ce contrat ne crée aucune obligation pour les cheminots, qui gardent leur droit de grève intact.

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