Valérie Boyer veut rédiger une proposition de loi mettant fin à “l’incohérence (qui fait que) les personnes en situation irrégulière sur notre sol (…) ont également le droit de se marier dans nos Mairies”

Création : 1 février 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jérémy Surieu, sous la direction de Vincent Couronne

Source : Compte Twitter Valérie Boyer, 30 janv. 2018

Valérie Boyer ne peut pas empêcher l’exercice de la liberté du mariage des personnes en situation irrégulière en France, car il en va d’un principe constitutionnel, aussi protégé par la CEDH.

La députée LR Valérie Boyer annonce la préparation d’une proposition de loi empêchant une personne étrangère en situation irrégulière de se marier. Cependant, Mme Boyer ne peut pas, par une simple loi, remettre en cause la liberté de se marier, un droit élevé au rang de liberté fondamentale en Europe et ayant en France une valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dès 1993 que la liberté de mariage constituait une liberté fondamentale reconnue à tous les résidents de la République française. Il considère d’ailleurs que cette liberté de se marier « est une des composantes de la liberté individuelle », donc attachée à la personne, qu’elle soit française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière (un Français qui purge une peine de prison peut tout à fait se marier). Ce droit, qui a donc une valeur supérieure à celle des lois qui ne peuvent donc y porter atteinte sans justification valable, est aussi protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 12), là aussi sans considération liée à la personne.

En outre, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Parlement français a supprimé le délit de séjour irrégulier, ce qui implique que le maire ne peut plus dénoncer au procureur de la République une personne voulant se marier et se trouvant dans cette situation, empêchant en pratique la personne de se marier. La valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

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