Stanislas Guérini affirme sur CNews : “Il faut solliciter tout l’arsenal de solutions, y compris sécuritaire. Nous pouvons avoir un fichier pour repérer les casseurs (…) et les interdire de manifester”
Source : Cnews, Invité de la matinale, 7 janvier 2019, 2’15’’
La mesure de fichage des casseurs envisagée par la majorité, mise en œuvre à la discrétion de l’autorité administrative, sur le fondement d’informations dont la provenance reste pour l’heure inconnue, ne manquerait pas de déclencher la saisine des institutions de protection des libertés publiques et individuelles.
En réponse aux débordements du mouvement des « gilets jaunes », Stanislas Guérini, chef de la République en marche, a soutenu la mise en place d’un fichier permettant de recenser les casseurs afin de leur interdire l’accès aux manifestations.
Ce nouveau dispositif sera majoritairement laissé aux mains de l’administration, le préfet ayant la charge d’édicter la mesure d’interdiction en la fondant sur les informations du fichier. Deux critères cumulatifs seront alors mis en œuvre :
- L’existence d’une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public
- La condamnation préalable de l’individu pour des faits de violences ou ses relations supposées avec un groupe d’individus violents.
Les informations détenues sur chaque individu, tirant leur source de « notes blanches », ne pourront faire l’objet d’aucun débat contradictoire. Elles constitueront néanmoins le fondement de l’interdiction d’accès des manifestants aux lieux de rassemblement et ce jusqu’à 6 heures avant le début de la manifestation.
Une telle mesure ne va pas sans rappeler la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, laquelle instaurait notamment le fichage de certains supporters afin de leur interdire l’accès aux stades.
Si cette loi avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juin 2017, l’interdiction n’avait pas été mise en balance avec la liberté fondamentale de manifester. A contrario, la mesure envisagée entraverait, et ce de manière systématique et préventive, l’accès des manifestants à l’espace public aux fins d’y exercer leur liberté d’expression et de manifestation. Dans ces conditions, il est possible de s’interroger sur l’issue d’un contrôle de proportionnalité opéré par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la création d’un fichier des manifestants pourrait se heurter aux exigences de la protection des données privées. Il n’est ainsi pas à exclure que, comme pour le fichage des supporters, cette initiative fasse l’objet d’un contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les critères évoqués par le gouvernement, dont le contenu exact reste pour l’heure imprécis, interrogent d’une part sur la pertinence de leur mise en œuvre et, d’autre part, sur un risque de systématisation du fichage.
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