Marine Le Pen sur le port de signes religieux : “Je veux étendre les règles en vigueur à l’école dans l’espace public”

Création : 23 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : Débat TF1, 20 mars 2017, 58 min.

Cette proposition semble bien disproportionnée et contraire à la liberté religieuse. Elle ne manquerait pas d’être censurée par l’ensemble des juridictions nationales et européennes.

Dans les établissements scolaires, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

Pour ce qui concerne l’espace public (voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public), des dispositifs existent déjà et reposent sur des considérations de sécurité publique ou de lutte contre la fraude. D’après la loi du 11 octobre 2010, nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, la méconnaissance de l’interdiction étant pénalement réprimée. De plus, les autorités détentrices du pouvoir de police administrative générale à l’échelon local (maire et préfet) peuvent interdire la dissimulation du visage dans certains lieux publics exposés à des risques avérés pour l’ordre public, en fonction de circonstances locales particulières justifiées et sous réserve de proportionnalité.

En outre, la jurisprudence du Conseil d’Etat, celle du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l’homme sont unanimes : on ne peut interdire un comportement pour des motifs de sécurité publique que s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, compte tenu de circonstances locales, et seulement si une telle mesure est proportionnée à ces risques. Or, l’interdiction de signes religieux dans tout l’espace public ne répond à aucun motif de sécurité publique, et constitue une atteinte à la liberté religieuse largement disproportionnée.

 

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