Marine Le Pen estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont “radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs”

Création : 19 juillet 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Lauriane Tanguy

Source : Euractiv avec l’AFP, le 18 juillet 2017

La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

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