Marie-France Lorho, députée de la Ligue du Sud, propose de placer dans l’hémicycle, aux côtés du drapeau tricolore, “un drapeau blanc, symbole de la construction nationale”

Création : 12 octobre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : Proposition d’amendement au règlement de l’Assemblée nationale, 5 octobre 2017

Arborer dans le lieu de la Représentation nationale, au cœur du régime républicain, le symbole d’un régime politique « contraire », est purement inconstitutionnel.

Cette proposition est vouée à l’échec, tant elle est contraire à tous les principes gouvernant notre ordre juridique.

Premièrement, la Constitution française est explicite : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art.1) ; « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » (art.2). Il est manifeste que le drapeau suggéré fait référence à un régime politique non républicain.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État se sont prononcés sur l’impératif respect du principe de neutralité des édifices publics : si la neutralité, corollaire du principe d’égalité, est un principe de valeur constitutionnelle, elle interdit surtout d’apposer dans un bâtiment public des signes manifestant une revendication politique, religieuse ou philosophique. Or, le drapeau en cause est manifestement le symbole d’une revendication politique clairement exprimée.

Troisièmement, à titre subsidiaire, la loi du 9 décembre 1905 (art. 28) de séparation des Églises et de l’État interdit l’apposition de signes religieux sur les établissements publics. Non seulement l’Assemblée nationale est bien un édifice public, mais surtout, ce drapeau fait explicitement référence, quoi qu’on en dise, à la Monarchie de droit divin.

 

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