Luc Carvounas doit préciser comment il articule la loi de 1905 et “la création d’une Agence nationale de la laïcité, distribuant des fonds aux municipalités pour créer des lieux de culte”

Création : 13 janvier 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus

Source : Libération, 9 janvier 2018

La proposition de M. Carvounas d’une agence finançant des lieux de culte est légale si elle ne distribue que des fonds privés qu’elle collecte par ailleurs. Mais cette agence ne pourra jamais « sanctionner » les maires violant la loi de 1905.

Le député Luc Carvounas appelle de ses vœux la création d’une « Agence nationale de la laïcité » dont le rôle serait de distribuer des fonds aux municipalités en vue de la création de lieux de culte. Mais cette proposition pourrait se heurter à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 2 interdit tout financement public des cultes (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Si l’agence doit distribuer des fonds d’origine publique, la proposition de M. Carvounas est illégale, ou alors il faut modifier la loi de 1905.

Si en revanche cette « Agence nationale de la laïcité » pensée par M. Carvounas gère uniquement des fonds privés, à l’image d’une fondation comme la Fondation pour l’Islam de France, la loi est respectée. En somme, tout dépend de la nature des fonds gérés par cette future agence.

Plus grave toutefois, M. Carvounas souhaite que cette Agence nationale de la laïcité soit dotée d’un « pouvoir de contrôle de l’action des maires (afin de) sanctionner les manquements à la loi de 1905 ».  Dans un État décentralisé comme la France, où les maires ne rendent de comptes qu’à leurs électeurs, au juge ou encore à des autorités indépendantes, on voit mal comment ce dispositif pourrait exister, d’autant qu’il serait basé sur des fonds privés.

 

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