Le Point sur la prise en compte du handicap à l’école : “pour les professeurs sourds, le cadre juridique est inexistant”

Création : 22 février 2017
Dernière modification : 11 mai 2022

Source : Le Point, le 21 février 2017

Les textes existent pour permettre à l’éducation nationale de prendre au mieux en considération le handicap (quel qu’il soit) de ses agents et leur proposer des solutions adaptées.
Raphaël Matta-Duvignau, le 22 février 2017

D’un côté, le cadre juridique est bien présent : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et la citoyenneté des personnes handicapées inclut la surdité dans sa définition du handicap et le décret du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation est désormais intégré au Code de l’éducation.

D’un autre côté, l’Éducation nationale s’est dotée d’un dispositif spécifique reposant sur l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Les personnels concernés sont listés à l’article précité : lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté. Il existe alors une gradation dans les mesures possibles: tout d’abord l’aménagement du poste de travail, l’affectation de l’enseignant sur un poste adapté ou enfin le reclassement. Ces mesures nécessitent l’avis du médecin de prévention, l’avis du comité médical ou de la commission de réforme. La décision relève in fine de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l’éducation nationale pour les personnels du premier degré.

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