Le cadre légal du contrôle parental sur les appareils des enfants

Création : 3 août 2023
Dernière modification : 6 août 2023

Auteur : Vincent Arnaud, juriste

Relecteur : Sébastien Chaudat, doctorant en droit privé au centre de recherches DANTE, Université Paris-Saclay

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay 

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani, Loïc Héreng et Guillaume Baticle

Le contrôle parental intégré sur les appareils électroniques des enfants peut être très efficace, seulement il faut que les parents sachent l’installer. Une loi oblige les constructeurs à pré-installer dès la conception un contrôle parental que les parents peuvent facilement activer.

Après les émeutes qui ont secoué le pays il y a quelques semaines, la responsabilité des parents des émeutiers a été pointée du doigt, ainsi que celle des réseaux sociaux et de leur accès par les plus jeunes. Il existe bien sûr un contrôle parental à installer sur les appareils des enfants, mais quel et le cadre légal qui l’entoure ?

Une loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental, adoptée par le Parlement et promulguée par Emmanuel Macron lui-même, impose un logiciel de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés.

Cette loi a imposé une série de mesures destinées à faciliter l’usage des dispositifs de contrôle parental. Parmi ces mesures figure l’obligation, pour les fabricants d’appareils connectés, de pré-installer un dispositif de contrôle parental et d’en proposer l’activation gratuite dès la première utilisation de l’appareil. 

Le député Bruno Studer (LREM), auteur de la proposition de loi ayant par ailleurs reçu le soutien d’Emmanuel Macron à l’occasion d’un clip vidéo publié sur sa chaîne YouTube (voir à 2 min. 48) en a expliqué les motifs

Alors que les enfants se connectent de plus en plus jeunes (l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone étant de 9 ans et 9 mois), les parents, peu familiers des nouvelles technologies de l’information et de la communication, recourent trop peu souvent aux outils de contrôle proposés par les géants du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéos à la demande) et par les fournisseurs d’accès à Internet outils dont l’accessibilité et le paramétrage paraissent trop complexes. La loi oblige la seule mise en œuvre d’un contrôle parental au niveau du dispositif d’accès : téléphones portables, ordinateurs, tablettes, consoles de jeux et objets connectés. 

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