La Collectivité européenne d’Alsace souhaite “saisir directement le Conseil constitutionnel” contre l’enfouissement des déchets sur son territoire

Création : 3 janvier 2022
Dernière modification : 27 juin 2022

Auteur : Antoine Lunven, master de droit public approfondi, Université de Bordeaux

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : Les Echos, 29 décembre 2021

Selon la Constitution, seules quatre autorités (président de la République, premier ministre, président du Sénat ou de l’Assemblée nationale) et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. Il reste à la collectivité alsacienne une “porte étroite", celle de déposer un dossier auprès du Conseil en parallèle d’une saisine directe par les autorités habilitées. Ce qu’elle a d’ailleurs fait.

La Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a annoncé par le biais de son président, Frédéric Bierry, son intention de saisir directement le Conseil constitutionnel “du projet de loi de finances 2022 [qui] contient un amendement voté aux seules fins de permettre l’enfouissement définitif des 42 000 tonnes de déchets stockés dans les galeries minières du site Stocamine de Wittelsheim” selon le journal L’Alsace.

Or la CEA ne tient d’aucun texte le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel directement contre une loi qui vient d’être adoptée par le Parlement. Cependant, elle dispose d’autres moyens pour faire valoir ses arguments auprès du même Conseil.

Une collectivité territoriale ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel

La Collectivité européenne d’Alsace n’a pas la compétence pour saisir directement le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori, c’est-à-dire pour lui demander de déclarer une loi contraire à la Constitution avant qu’elle soit promulguée.

La Constitution n’accorde cette prérogative qu’à quatre autorités politiques (le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat), et depuis 1974 à au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Cela signifie que le recours de la CEA devant le Conseil constitutionnel sera déclaré irrecevable et restera sans réponse sur le fond.

Mais une collectivité territoriale peut tout de même s’immiscer dans le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel 

Si la Collectivité européenne d’Alsace ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel, elle peut néanmoins lui envoyer ses arguments via ce que les juristes appellent une “porte étroite” (expression du Doyen Vedel), déjà utilisée dans d’autres affaires. Cette porte étroite fonctionne de la façon suivante : au moment où le Conseil constitutionnel est saisi par une des autorités politiques habilitées ou soixantes sénateurs ou députés, s’ouvre une sorte de procès contre la loi que le Parlement vient d’adopter. C’est à ce moment que l’autorité qui a saisi le Conseil développe ses arguments contre la loi en question, que le représentant du gouvernement défend ce texte, et que les tiers, dont les collectivités territoriales, peuvent déposer un argumentaire. Cette porte étroite est donc une contribution extérieure, c’est-à-dire un mémoire ou dossier dans lequel un citoyen, une entreprise, une collectivité peut contester – mais aussi défendre – la constitutionnalité d’une loi nouvellement adoptée, par des arguments juridiques ou extra-juridiques. Le contenu de cette contribution extérieure est rendu public sur le site du Conseil constitutionnel en même temps que la décision. Il ne s’agit donc pas d’une saisine à proprement parler.

Selon Bénédicte Rousseau, avocate en droit public, “les contributions extérieures permettent aux acteurs de la “société civile” d’influencer le contrôle de la constitutionnalité de la loi opéré par le Conseil constitutionnel” alors même que la société civile ne peut saisir directement les Sages.

C’est la seule voie, si étroite soit-elle, qui s’ouvrait à la CEA pour tenter d’influencer la décision du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs celle qui a été choisie : la CEA a adressé une contribution au Conseil constitutionnel, qui figure en annexe de la décision finalement rendue le 28 décembre. Par cette décision, les Sages ont censuré l’article de loi qui autorisait l’enfouissement des déchets, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire, autrement dit d’un article qui portait sur une problématique sans lien avec le reste de loi elle-même (qui était, rappelons-le, la loi de finances pour 2022).

Contactée, la CEA nous confirme avoir mis en œuvre la procédure dite de la porte étroite, et avoir adressé une contribution écrite, en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

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