Jean-Luc Mélenchon sur les cantines scolaires, affirme que “même la cantine doit être gratuite”

Création : 23 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : Débat TF1, lundi 20 mars 2017, 21h25

Une nouvelle fois, il ne relève pas de la compétence du Président de la République de fixer les tarifs du service public de restauration scolaire ; cela viendrait même transgresser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Décidément, le candidat à l’élection présidentielle ne lit pas Les Surligneurs et ne semble être au fait des règles de compétence en matière de restauration scolaire.

On rappellera donc que la restauration scolaire relève, dans l’enseignement public, de la compétence exclusive des collectivités territoriales : dans le primaire, des communes ; dans les collèges, du département ; dans les lycées, de la région. On rappellera en outre que la cantine scolaire constitue un service public administratif facultatif car il ne s’agit pas d’une obligation liée au service public de l’enseignement.

Par conséquent, il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Précisons que les prix ne peuvent ici être supérieurs au coût par usager des charges supportées. Cette disposition plafonne les tarifs de la restauration scolaire afin qu’ils ne puissent pas excéder le montant des charges supportées pour la fourniture des repas. En outre, les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer. Dans le primaire, la commune peut fixer la participation financière des familles sur la base du quotient familial. De plus, des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines, le fonds social collégien ou encore le fonds social lycéen, gérés par les communes et les départements.

 

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