Jean-Luc Mélenchon promet de prendre immédiatement après son élection un décret instaurant le “blocage des prix des produits de première nécessité”

Création : 19 février 2022
Dernière modification : 5 avril 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : L'insoumission, 17 février 2022

Un décret de blocage des prix juste après l’élection serait illégal. Modifier la loi par la suite, c’est possible à condition que le niveau de prix bloqué n’ait pas pour effet d’entraver la libre circulation des marchandises en Europe. Reste à savoir comment fixer le prix de toutes les variétés de salades, de carottes et de pommes, et comment en contrôler le respect : c’est la question de l’applicabilité des lois. C’est aussi du droit.

Pour Jean-Luc Mélenchon, candidat La France Insoumise à l’élection présidentielle, il existe une “urgence sociale”, qui servirait de fondement juridique pour un décret tendant à bloquer les prix des produits de première nécessité, ce qui inclut l’alimentation, mais aussi le gaz, l’électricité ou encore le carburant.

La loi actuelle ne permet pas un blocage si large des prix

Jean-Luc Mélenchon s’appuie directement sur le Code de commerce, qu’il faut donc citer pour comprendre. Cet article rappelle le principe : “les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence”, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, le même article prévoit : “dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement”, les prix peuvent être réglementés par un décret en Conseil d’État. Assurément, il est difficile de voir dans l’inflation généralisée actuelle les effets d’un monopole. Il existe bien actuellement des difficultés d’approvisionnement (métaux, puces électroniques, etc.), mais qui touchent peu les produits de première nécessité.

L’article en question prévoit encore : Le gouvernement peut prendre “des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé”, “contre des hausses ou des baisses excessives de prix”. Là encore, l’inflation généralisée actuelle ne répond pas à ces critères : elle n’est pas exceptionnelle, nous avons déjà connu en France une inflation à deux chiffres. Il n’y a pas non plus de situation anormale du marché : la concurrence joue normalement, et de toute manière cette exception ne vaut que “pour un secteur déterminé”. Ce serait donc possible, par exemple, pour l’électricité ou le carburant. D’autant que cette réglementation n’est valable que pour six mois, toujours selon ce même article.

Ce dispositif légal a déjà été appliqué plusieurs fois, dans le cas de la forte hausse des prix du carburant liée à la première guerre du Golfe en 1990, puis à Mayotte en 2013 et encore récemment, en raison du coût d’approvisionnement en carburant (il existe désormais pour ce département une réglementation permanente). Enfin, tout le monde se souvient de la réglementation du prix des solutions hydro-alcooliques et des masques, par décrets d’avril et de juillet 2020. Et on en connaît la cause : une pénurie avec effet inflationniste.

Une loi future le permettrait-elle ? Oui, sous réserve

Jean-Luc Mélenchon entend agir en urgence par décret dès qu’il serait élu, et ensuite faire passer une loi permettant de bloquer les prix de façon plus large, en cas d’urgence sociale.

Il y a d’abord les obstacles de droit interne. Tous les blocages de prix décrétés jusqu’à présent l’ont été en tenant compte des marges nécessaires des producteurs et distributeurs. Or, l’inflation est aussi le reflet de la hausse des coûts de production ou d’approvisionnement. Si les prix sont bloqués au point que les producteurs et détaillants – qui eux aussi achètent plus cher –  devraient vendre à perte, il y aurait assurément une atteinte à la liberté d’entreprendre, car ils seraient poussés à la faillite. On vise ici moins les supermarchés et grandes industries agroalimentaires, qui peuvent se rattraper sur d’autres produits, que les petits producteurs et commerçants qui ne produisent ou vendent que des produits de première nécessité.

Et puis il y a l’obstacle en droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union s’est déjà prononcée sur les blocages de prix en 1979, en jugeant qu’ils peuvent être contraires au principe de libre circulation des marchandises si les prix fixés aboutissent à handicaper les importations en provenance de l’Union. Ce serait le cas si la loi fixait des prix trop bas, empêchant les importateurs de répercuter leurs coûts d’importation (ce qui aurait pour effet d’évincer les produits européens non français). La même Cour de justice a jugé en 1985 que le prix de blocage doit tenir compte d’une moyenne européenne, et ne pas se baser uniquement sur les coûts de production français. Sous cette réserve, un blocage généralisé des produits de première nécessité serait compatible avec les règles européennes.

Une loi inapplicable dans les faits ?

Reste toutefois un obstacle pratique rendant une telle législation inapplicable. Fixer le prix du carburant, de l’électricité, et même du gel hydro-alcoolique, c’est facile car il s’agit d’un produit facilement identifiable et uniforme sur tout le territoire.  Mais comment fixer le prix de toutes les variétés de salades, de carottes et de pommes, et ensuite contrôler le respect de ce prix chez tous les marchands, lesquels n’ont d’ailleurs ni les mêmes coûts, ni les mêmes marges ? C’est la difficulté de voter des lois puis de les appliquer sur le terrain. C’est aussi du droit (ce qu’on appelle la “légistique”).

Enfin, tous les blocages de prix décrétés depuis les années 1960 et jusqu’aux années 1980 se sont systématiquement soldés par un rattrapage inflationniste après coup, ayant annulé les effets du blocage. C’est logique : un blocage permanent asphyxierait les producteurs et distributeurs. Un blocage provisoire les met en apnée, puis après coup ils reprennent une bonne bouffée d’air. Dernier détail, les précédents blocages de prix, notamment dans les années 1980, s’étaient accompagnés, pour lutter contre la spirale inflationniste, d’un blocage des salaires… Est-ce que cela fait partie du programme LFI ?

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