Gabriel Attal et Marc Fesneau, membres du gouvernement, estiment qu’il est possible d’exiger le passe sanitaire lors de meetings politiques

Création : 30 novembre 2021
Dernière modification : 26 janvier 2022

Source : BFM TV, Gabriel Attal, 24 novembre 01’00

Les meetings politiques ne sont pas concernés par la loi imposant le passe sanitaire. Si un organisateur l’exige, il encourt une forte amende voire la prison…
Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas Paris II, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay, le 30 novembre 2021

Marc Fesneau, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne a indiqué que le passe sanitaire serait demandé lors du meeting du 29 novembre et que l’entrée serait refusée à ceux qui n’en présenteraient pas (France Inter, 11’55). 

De son côté, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a répondu à une question de la presse le mercredi 24 novembre que le passe sanitaire peut être exigé lors des meetings politiques, même si la loi ne le prévoit pas. 

Exiger ou ne pas exiger le passe sanitaire lors de grandes réunions politiques ? 

C’est la loi du 31 mai 2021 qui répond à cette question en énumérant les activités pour lesquelles un passe sanitaire doit être exigé. Ces activités sont les séminaires, les restaurants, les activités de loisirs, les établissements de santé mais rien n’est dit sur les meetings politiques. 

Les meetings politiques ne sont pas des activités énumérées par la loi exigeant le passe sanitaire 

Le Conseil constitutionnel a précisé, en examinant la constitutionnalité de la loi du  31 mai 2021, que les “activités de loisirs” ne comprenaient pas les activités politiques, syndicales ou cultuelles. Autrement dit, il n’est pas possible d’exiger un passe sanitaire pour des activités politiques, tels que des meetings politiques. 

Impossible, d’autant que la loi du 31 mai 2021 prévoit une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute personne qui exigerait ce passe sanitaire en dehors des cas prévus.

Pourquoi une telle sanction ? Parce que l’exigence d’un passe sanitaire est une atteinte à la liberté d’aller et venir, ce qui implique que la loi doit être interprétée de façon stricte (c’est-à-dire sans en élargir le sens).

Même s’il reste possible de demander le passe sanitaire à l’entrée des meetings politiques, il est impossible de l’exiger, c’est-à-dire d’interdire l’accès à une personne qui ne présenterait pas de passe. Une personne peut donc refuser de le présenter et si les organisateurs l’éconduisent sur ce motif, ils risquent une sanction pénale. 

Mais les autres règles restent en vigueur

Un décret adopté en Conseil des ministres pourrait réinstaurer le régime d’état d’urgence sanitaire, qui permettrait notamment au Premier ministre de restreindre la liberté de réunion. Par ailleurs, les autres mesures comme les gestes barrières et le port du masque restent applicables lorsque les circonstances l’exigent.

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