Éric Zemmour se déclare “favorable à la suspension du droit d’asile”

Création : 30 mars 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Timothé Bonnaud, master droit public des affaires, Université Lyon III

Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas

Source : Cnews, Face à l'info, 27 mars 2021, 34'

Pour suspendre le droit d’asile, la France devrait se retirer de la Convention et Genève de 1951, et surtout réclamer un statut spécial au sein de l’Union européenne, laissant aux autres États membres le soin d’accueillir les réfugiés. On commence quand les négociations ?

Éric Zemmour, lors de son émission quotidienne sur Cnews, prenait part à un débat sur le Brexit et de ses conséquences sur l’immigration. Il estime que le droit d’asile est un véritable problème pour les pays d’accueil, comme la France, et propose comme remède sa suspension. C’est impossible, ou à tout le moins d’une extrême complexité, au vu des engagements internationaux de la France.

La question du droit d’asile ne relève pas que du droit national, ce qui signifie qu’une simple réforme législative, ou même constitutionnelle, ne permettrait pas de suspendre ce droit. Il est protégé par deux textes principaux.

Le premier est la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui prévoit que la France, en tant que signataire, a l’obligation d’examiner toute demande d’asile qui lui est soumise, et elle ne peut pas expulser un demandeur avant d’avoir étudié sa demande. De plus, elle ne peut pas refuser l’entrée sur son territoire à une personne souhaitant demander l’asile parce que sa vie ou ses libertés seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. On retrouve toutes ces garanties transposées dans le Code français de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le second texte est la directive européenne dite “qualification” du 13 décembre 2011. Ayant pour vocation de créer un régime d’asile européen, cette directive reprend les termes de la Convention de Genève de 1951 et la complète avec ce qu’on appelle une “protection subsidiaire”. Celle-ci permet à toute personne ressortissant d’un pays étranger de réclamer l’asile dès lors qu’elle craint par exemple que de graves atteintes, comme la mort ou la torture, lui soient infligées dans son pays d’origine. Cette protection subsidiaire a également été transposée dans le Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, pour suspendre le droit d’asile, il faudrait dénoncer la Convention de Genève et a minima demander un statut spécial au sein de l’Union européenne, puis modifier le droit interne, une hypothèse qui reste théorique.

Enfin, rappelons qu’une suspension de l’enregistrement des demandes d’asile avait été décidée en mars 2020 par les préfets d’Île-de-France et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Cette décision avait été condamnée par le juge administratif, qui avait estimé que cela constituait une “atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile” : la France ne pouvait, même provisoirement, suspendre ses obligations internationales.

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