Éric Ciotti souhaite “remplacer le droit du sol par le droit du sang”

Création : 25 juin 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Auteur : Léon Gautier, rédacteur droit européen

Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II, Panthéon-Assas

Source : Tract de campagne pour les élections régionales de juin 2021

Hors-sujet : supprimer le droit du sol relève de la loi et pas des régions.

Le droit du sol ne permet pas à un étranger né sur le sol français d’obtenir automatiquement la nationalité française : plusieurs conditions, notamment sur la durée de résidence sur le territoire national sont à remplir pour pouvoir accéder à la nationalité française . 

Le Code civil prévoit par ailleurs que le droit du sang prime sur le droit du sol en France. En effet, un enfant dont au moins l’un des parents est de nationalité française acquiert dès sa naissance la nationalité française. 

Le plus problématique reste que M. Ciotti propose, au moment des élections régionales, quelque chose qui ne peut être réalisé qu’au niveau national, par le Parlement. S’il est possible d’abroger la loi sur le droit du sol, c’est le Parlement qui en a la possibilité en adoptant une nouvelle loi. Ainsi, la proposition aurait du sens au moment des élections législatives, voire présidentielles mais pas pour les régionales.

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