Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le Gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”

Création : 8 avril 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Autrice : Solweig Bourgueil, master Droit de l’Union européenne, Université Paris-Est-Créteil

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay

Source : La Croix, le 1er Avril 2021

La majorité conservatrice au pouvoir en Pologne a lancé il y a quelques années une réforme de la justice qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de ses juges. Or, ces deux principes sont protégés par le droit de l’Union européenne, dont la Commission européenne a l’obligation d’assurer le respect. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement polonais, la justice n’est pas qu’une question nationale, mais également européenne.

À la suite d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne, le porte parole du Gouvernement polonais, Piotr Müller, a déclaré, relayé par le journal La Croix le 1er avril dernier, que “la réglementation des questions liées au système judiciaire relève exclusivement du domaine national”. En cause, la création d’une nouvelle chambre à la Cour suprême polonaise permettant de lever l’immunité des juges.. Pour le Gouvernement polonais, l’Union européenne n’aurait pas son mot à dire sur cette nouvelle réglementation. Pourquoi c’est faux ?

L’Union européenne a l’obligation de s’assurer que la justice nationale est indépendante et impartiale

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement polonais conteste le droit de regard de l’Union européenne sur le fonctionnement de sa justice. Ce qui lui est reproché, c’est un système judiciaire qui serait partial car lié au parti au pouvoir. Or, les garanties d’indépendance et d’impartialité des juges sont protégées par le Traité sur l’Union européenne (article 19), que la Cour de justice de l’Union européenne a interprété comme lui confiant le soin de vérifier que cette indépendance et cette impartialité sont bien respectées dans les États membres. Et ce n’est pas tout : l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union garantit lui aussi le droit d’accès à un tribunal impartial. Dans une décision datant de 2018 et visant le Portugal, la Cour de justice avait rappelé la nécessité pour les juges nationaux d’être indépendants et impartiaux. Pour les juges européens, la baisse de rémunération des juges portugais, décidée par l’ancien Premier ministre social-démocrate Pedro Pasos Coelho pour réduire les dépenses publiques alors que le pays se remettait d’une violente crise économique, pouvait porter atteinte à leur impartialité.

En ce qui concerne la Pologne, dont le Gouvernement n’a pas souhaité répondre à nos questions, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2019, car elle considérait que la réforme de la justice mise en œuvre par le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) dirigé par l’un des frères Kaczyński, violait le principe d’État de droit. Résultat, en avril 2020, la Cour de justice a ordonné à la Pologne de suspendre l’activité de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour constitutionnelle, pour violation du principe d’indépendance. Mais en vain, le Gouvernement polonais refusant de respecter cette injonction. Cette nouvelle saisine de la Cour intervient alors que le juge polonais Igor Tuleva, figure de l’opposition à la réforme de la justice, doit bientôt comparaitre devant la chambre disciplinaire. Dans le cas où son immunité serait levée, il risquerait la prison. 

Quelles sanctions l’Union peut-elle infliger en cas de justice défaillante ?

L’Union européenne, avec ses moyens et le soutien du droit, tente de préserver l’impartialité et l’indépendance de cette justice qui doit être d’abord au service des individus, pas du gouvernement. Et si la Pologne refuse de se plier à la règle, la Cour de justice de l’Union pourra toujours lui infliger une amende dissuasive, et la Commission suspendre le versement des subventions européennes.

La sanction de la Pologne serait une victoire pour l’État de droit. Cependant il ne faut pas négliger le délai pouvant aller jusqu’à deux ans entre la requête de la Commission et la réponse des juges européens, laissant le temps au gouvernement Polonais d’adopter des mesures de plus en plus éloignées des valeurs de l’Union.

Mise à jour le 12 avril 2021 à 16h27 : Sur une remarque d’une lectrice chercheuse en droit européen, le rôle de l’article 19 TUE a été replacé dans un contexte nouveau tel que voulu par la Cour de justice de l’Union européenne.

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