Christophe Castaner sur Piotr Pavlenski : “Ce que j’attends de quelqu’un que l’on protège au nom de l’asile politique, c’est qu’il soit un citoyen exemplaire”

Création : 20 février 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Tania Racho, enseignante-chercheuse à l’Université Picardie Jules Verne

Source : France inter, 19 février 2020

Rien dans les textes n’exige des réfugiés qu’ils se montrent exemplaires sous peine de perdre leur statut de réfugié, sauf condamnation à plus de dix ans de prison. L’exemplarité morale n’est pas une condition pour être ou rester réfugié : un réfugié doit s’intégrer parmi les Français, avec leurs qualités et défauts.

Le ministre de l’intérieur ne peut pas exiger d’un réfugié, quel qu’il soit, d’être plus exemplaire qu’un citoyen lambda, du seul fait de son statut. Mais en cas de condamnation définitive pour une infraction passible de 10 ans d’emprisonnement, son statut de réfugié peut lui être retiré.

Une fois qu’un étranger est reconnu comme réfugié, il devient une personne comme une autre, avec ses qualités et ses défauts et il ne fait pas l’objet d’un contrôle de son comportement. Au contraire, l’objectif est d’assurer une pleine intégration des réfugiés dans leur pays d’accueil, justement pour compenser les souffrances qu’ils ont subi et qui ont entraîné la protection.

Mais un réfugié reste sur le fil : s’il commet une infraction passible de 10 ans de prison il pourrait se voir enlever son statut. Cette possibilité de fin de protection a déjà été évoquée par nos soins. Piotr Pavlenski, est pour l’instant poursuivi pour deux affaires. Celle pour « revenge porn » n’est passible que de 2 ans de prison. Mais il est aussi poursuivi pour des violences volontaires aggravées, qui pourraient éventuellement entraîner 10 ans de prison. Il faudra toutefois une condamnation définitive pour enlever le statut de réfugié.

Quoiqu’on puisse penser du personnage, l’exemplarité n’est pas une exigence pour un réfugié, dont le statut ne peut être retiré que s’il comment une infraction passible de 10 ans de prison. Tout dépend de ce que l’on entend par l’exemplarité : une morale ou l’absence de délits ou de crimes. En droit c’est la seconde.

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