Capital à propos d’Harlem Désir, nommé représentant pour la liberté des médias au sein de l’OSCE : “122.195 euros de rémunération, 0 euro d’impôt”

Création : 19 octobre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Maurel

Source : capital.fr, 28 Juillet 2017

Le traitement de M. Désir est bien net d’impôts en France, mais cette situation n’est pas anormale au regard de l’indépendance dont il doit jouir et des règles de la fonction publique internationale.

L’exploitation de cette information initialement publiée par L’Opinion.fr révèle une méconnaissance du droit international.

Le fait que les fonctionnaires internationaux ne soient pas imposés dans leur État d’origine (dans lequel ils ne résident pas, en général) est une « condition essentielle de l’emploi dans la fonction publique internationale et […] constitue une garantie importante d’indépendance et d’objectivité » (arrêt Krutzsch du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail). Il est évident que si le fonctionnaire paye ses impôts dans son État d’origine, il peut être soumis à diverses pressions gouvernementales et on imagine facilement les risques de corruption. Lorsque les États imposent malgré tout les revenus de leurs ressortissants, les organisations internationales prévoient souvent une prise en charge du montant versé – mais elle est conditionnée (voir l’article 6.03 du Statut du personnel de l’OSCE).

De nombreuses organisations internationales prévoient par ailleurs un système d’imposition interne, comme les Nations Unies depuis 1949 : une retenue à la source alimente un Fonds de péréquation des impôts. Le prélèvement sur salaire de chaque fonctionnaire est ainsi versé au crédit du compte de son État d’origine ; une partie de ces sommes peut ensuite être déduite des montants dus par les États au titre de leur contribution annuelle à l’organisation. Les fonctionnaires de l’ONU payent donc des impôts dont leurs États bénéficient finalement.

Dans le système de l’OSCE, qui est calqué sur celui des Nations Unies, 7,5% du traitement de base net de chaque fonctionnaire sont en outre automatiquement versés chaque mois à un Fonds de prévoyance. Au départ du fonctionnaire, le montant des cotisations (cette fois imposable dans son État) lui est reversé à la place des prestations de retraites nationales.

 

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