Brexit, citoyens britanniques et élections municipales

Création : 12 février 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteurs : Adrien Mongenet et Najib Bayoumi, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Science Po Saint-Germain

Le 31 janvier 2020 a vu le Royaume-Uni quitter l’Union européenne comme le permet l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le Brexit a été voté par référendum le 23 juin 2016. Après près de quatre ans de négociations, il est devenu effectif. Parmi une des conséquences directes, les citoyens anglais en France ont perdu leur droit de vote.

Les règles électorales en place avant le Brexit : voter et se faire élire conseiller municipal en tant que citoyen européen non français

La citoyenneté européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht. En France, le droit de vote des étrangers ressortissants de l’Union européenne n’a été prévu à l’article 88-3 de la Constitution qu’en 1993 par une loi constitutionnelle de 1993. Restait à appliquer cette disposition nouvelle. C’est en 1998 que le Parlement finit par adopter la loi organique qui devait fixer les conditions d’application de l’article 88-3. Ce n’est donc qu’en 2001 que les ressortissants européens ont pu voter pour la première fois lors d’une élection locale, à savoir lors des élections municipales de 2001.

Les citoyens britanniques, comme l’ensemble des ressortissants d’un pays de l’Union européenne, pouvaient ainsi voter aux élections municipales mais également devenir conseillers municipaux en figurant sur une liste. Pour cela, plusieurs conditions devaient être respectées.

Comme tout citoyen européen, les citoyens britanniques pouvaient voter aux élections municipales s’ils remplissaient certaines conditions. Selon l’article LO 227-2 du code électoral, ils devaient être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire relative aux élections municipales. Pour cela, ils devaient respecter les mêmes conditions que les citoyens français pour être électeurs. Ils devaient également posséder la capacité électorale dans leur pays d’origine ainsi qu’un domicile réel français ou une résidence à caractère continu d’au moins six mois.

Il y a aussi des critères d’éligibilité. Les citoyens ressortissants d’un pays de l’Union européenne peuvent se faire élire dans deux cas de figures différents. Premier cas de figure, ces citoyens européens sont inscrits sur une liste électorale complémentaire. Second cas de figure, ils ne sont pas inscrits mais sur cette liste électorale complémentaire, mais remplissent les conditions pour l’être, et en même temps sont inscrits au rôle d’un impôt direct communal (autrement dit, ils sont contribuables locaux).

S’ils peuvent être élus comme conseillers municipaux, les citoyens européens ne peuvent toutefois pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint.

Après le Brexit, les règles changent

A partir du 1er février 2020, lorsque le Royaume-Uni a quitté officiellement l’Union européenne, les citoyens britanniques ont perdu leur citoyenneté européenne et de ce fait, leur droit de voter et leur droit de se présenter aux élections municipales en France. En conséquence, l’ensemble des citoyens britanniques doivent être radiés des listes électorales par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en application de l’article L.16 du code électoral qui oblige l’Insee à radier les électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

Que se passe-t-il pour les citoyens britanniques élus avant le Brexit

Du scrutin municipal de 2014 furent issus 766 conseillers municipaux, de nationalité britannique. Comme l’a expliqué le ministère de l’intérieur en juillet 2019, les conseillers municipaux britanniques qui sont actuellement en poste le resteront jusqu’aux prochaines élections de mars 2020. En effet, aucune disposition légale ne prévoit de démission d’office en cas de sortie de l’État membre dont l’élu est ressortissant. Le Brexit n’aura en ce sens aucune conséquence directe sur les mandats actuels, mais uniquement sur la future.

Seule solution pour continuer de voter et d’être éligible : obtenir la nationalité française… avant le 5 mars

Désormais, pour pouvoir voter et se présenter, les Britanniques restés en France devront obtenir la nationalité française. Si un ressortissant britannique obtenait la nationalité française à temps pour les élections municipales de 2020, il serait d’office inscrit par l’Insee sur les listes électorales en application de l’article L.11 du code électoral. Il pourra également demander son inscription directement en mairie. Cette demande d’inscription est possible jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin, voire jusqu’au dixième jour précédant le scrutin si leur naturalisation est intervenue après la clôture des délais d’inscription selon l’article L.30 du code électoral, c’est-à-dire jusqu’au 5 mars pour le premier tour.

Néanmoins, les négociations liées au Brexit ont été très longues, compliquées, et se sont étalées sur plusieurs années repoussant chaque fois la date de sortie du Royaume-Uni. En ce sens, les citoyens anglais étaient perpétuellement dans le flou et n’ont pas nécessairement pensé à faire cette demande de naturalisation. Ainsi, de nombreux élus locaux britanniques ne pourront pas se représenter ni même voter, il faudra attendre pour la plupart 2026, tout en faisant une demande de naturalisation.

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