Annick Girardin, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma “pour moi, c’est de l’abandon de poste”

Création : 6 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : RTL, 3 novembre 2017, 1’03

Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire…

La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

 

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