À propos du sauvetage de migrants en Méditerranée, Nicolas Bay estime qu’« il faut les ramener vers leur port de départ (…) ils retournent en Libye ou, si on applique le droit de la mer, c’est le port le plus proche ».

Création : 29 juin 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteurs : Emilie Lenain, doctorante en droit des migrations à l’Université d’Angers (chercheure Alliance Europa); Denys-Sacha Robin, docteur en droit international de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et post-doctorant à l’Université d’Angers en droit de la mer.

Source : France Inter, le 7/9 du 26 juin 2019, L’invité de 8h20 : le grand entretien, de 10’40 à 11’22

Nicolas Bay se trompe deux fois en droit : d’abord, il n’existe aucune règle obligeant à débarquer les migrants dans le port le plus proche ; ensuite, ramener ces deniers dans un port libyen où leur sécurité n’est pas garantie serait contraire aux conventions internationales qui exigent de leur trouver un « lieu sûr ».

Nicolas Bay, député du Rassemblement National (RN) au Parlement européen, a déclaré mercredi sur France Inter, à propos des migrants secourus par des ONG en Méditerranée : « il faut les ramener vers leur port de départ (…) oui ils retournent en Libye ou, si on applique le droit de la mer, c’est le port le plus proche ». Ces références au « port de départ » ou au « port le plus proche » sont fréquentes dans la bouche des politiques. Cependant, elles ne reflètent pas la réalité du droit international applicable au sauvetage en mer. 

Le droit de la mer n’impose aucunement de débarquer les personnes secourues dans le port le plus proche. Les États intéressés doivent se coordonner afin d’assurer un débarquement « dans les meilleurs délais raisonnablement possibles » et « en lieu sûr » (Chapitre 3, § 3.1.9 de la Convention SAR). Or, le droit international définit le lieu sûr de débarquement comme un port dans lequel la vie et la sécurité des personnes n’est plus menacée et leurs besoins et droits fondamentaux sont respectés (résolution MSC.167 du Comité maritime pour la sécurité adoptée en 2004). Dans ces conditions, le retour des migrants à leur port de départ en Libye peut être considéré comme illicite (c’est-à-dire contraire au droit international) compte tenu des risques qu’ils encourent. Quant aux États de la région, notamment les membres de l’UE (et pas seulement l’Italie ou Malte !), ils ont l’obligation de coopérer afin d’identifier un lieu sûr de débarquement accessible dans un délai raisonnable. 

Ajoutons qu’il incombe au capitaine de tout navire de « prêter assistance à quiconque est trouvé en péril en mer » (article 98 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Par ailleurs, les conventions SAR (« search and rescue ») et SOLAS (« safety of life at sea ») précisent que l’assistance doit être portée le plus vite possible (Chapitre 5, § 33-1 de la Convention SOLAS), à toute personne, sans discrimination et sans aucune considération pour les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées (Chapitre 2, § 2.1.10 de la Convention SAR). 

Enfin, l’état de détresse d’une personne en mer, qui oblige les capitaines à intervenir, ne correspond pas seulement au naufrage effectif du navire à bord duquel elle se trouve. Il y a détresse dès lors qu’un navire ou les personnes à son bord se trouvent menacés par un danger grave et imminent (Chapitre 1, § 1.3.11 de la Convention SAR). Le règlement UE 656/2014 du 15 mai 2014 énonce différents critères d’évaluation de la détresse, notamment : l’absence de personnel qualifié à bord, le nombre de passagers rapporté au type de navire, l’existence d’équipements de sécurité, la présence de femmes enceintes, d’enfants, de personnes décédées ou de personnes ayant besoin d’assistance médicale urgente (article 9, § 2, f). C’est pourquoi, selon son état de navigabilité et les conditions humanitaires à son bord, un navire de migrants est généralement considéré comme se trouvant en état de détresse. 

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