Éclairage

Avec le “Digital Services Act”, l’Union européenne veut mettre fin au Far West sur internet

Le règlement sur les services numériques, ou DSA dans sa version anglais abrégée, a été publié et commence à s’appliquer ce vendredi 25 août. Il tend à responsabiliser les grandes plateformes d’Internet : transparence des ...

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Vacances scolaires et jours fériés : peut-on interdire les grèves dans le secteur des transports ?

Interdire les grèves dans les transports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances et les jours fériés prohibe l’exercice de ce droit constitutionnel pendant quasiment la moitié de l’année. Disproportionné au ...

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Rentrée des classes : est-ce légal de bloquer son lycée ou son université ?

Les blocages de lycées sont des délits passibles d’emprisonnement, et ceux des universités des atteintes à l’ordre public passibles de sanctions disciplinaires. Ces peines et sanctions ne sont à notre connaissance jamais appliquées aux élè...

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ChatGPT est-il assez intelligent pour passer un examen de droit ?

Nous avons tenté de savoir si ChatGPT pouvait vérifier l’exactitude juridique des propos politiques, sur des cas très simples, déjà traités aux Surligneurs. Ce n’est pas encore au point.

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Haute-saison du pantouflage politique : rappel des règles

Avec des ministres plus jeunes et issus de la société civile, les allers-retours entre fonction publique et fonction privée sont toujours plus courants. Face au risque accru de conflits d’intérêts qui ...

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Le cadre légal du contrôle parental sur les appareils des enfants

Le contrôle parental intégré sur les appareils électroniques des enfants peut être très efficace, seulement il faut que les parents sachent l’installer. Une loi oblige les constructeurs à pré-installer dès la conception un contrô...

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Peut-on interdire les moustiques en été ?

Est-il légal d’interdire le vol des moustiques ? Un arrêté anti-moustiques serait manifestement illégal car non seulement il serait flou, mais aussi parce que le maire d’une commune ne peut utiliser ses pouvoirs de ...

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