Sylvia Pinel sur le congé paternité : “Les pères doivent s’engager davantage pour accompagner leurs enfants, il faut passer par un système plus coercitif”

Création : 21 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Lauriane Tanguy

Source : Troisième débat des primaires de la Belle alliance populaire – France 2, Europe 1, LCP et TV5 Monde

Une loi visant à obliger les hommes à prendre leur congé paternité risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel au nom du principe d’égalité devant la loi, même si cela peut sembler paradoxal eu égard à l’objectif poursuivi.

Sylvia Pinel souhaite faire voter une loi afin d’imposer aux hommes de prendre leur congé paternité, d’une durée de 11 jours. Cette loi risquerait toutefois une censure par le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant la loi. Ce principe impose en effet au législateur de traiter de la même façon des personnes dans des situations similaires. Le Conseil constitutionnel a néanmoins rappelé à de nombreuses reprises que la réciproque est fausse.

Ainsi si le Conseil constitutionnel estime que les femmes et les hommes sont dans une situation similaire puisqu’ils viennent d’avoir un enfant, le congé paternité ne pourra pas être imposé aux hommes alors que le congé maternité, de 16 semaines, n’est qu’une faculté ( !) offerte aux femmes. Il n’existe qu’une interdiction de salariat pour les femmes enceintes, de 8 semaines. En revanche si le Conseil constitutionnel estime que les femmes et les hommes ne sont pas dans la même situation, il pourra tout à fait censurer la loi.

Il existe une dérogation au principe d’égalité devant la loi : un motif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel pourrait donc admettre cette éventuelle atteinte à l’égalité devant la loi en estimant qu’elle est justifiée par la volonté de parvenir à l’égalité femmes/hommes. Ce n’est toutefois pas le chemin qu’il a suivi en 2006 en censurant partiellement la loi relative à l’égalité salariale des femmes et des hommes du 24 mars 2006.

 

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