Selon le sénateur Patrick Chaize (LR), si l’application StopCovid “a une utilité, il faut la rendre obligatoire”

Création : 22 septembre 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : François Lefebvre, étudiant en Master métiers du politique et de l’action publique territoriale à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public

Source : France Info, 17 septembre 2020

Rendre le téléchargement de l’application StopCovid obligatoire se heurte en l’état du droit à la position de la CNIL. Il faudrait modifier le décret autorisant l’application, et même probablement modifier la loi, s’agissant d’une application touchant aux libertés individuelles.

Le sénateur Les Républicains de l’Ain, Patrick Chaize, invité du 5/7 de France Info jeudi 17 septembre, a estimé que si l’application StopCovid “a une utilité, il faut la rendre obligatoire”. Il considère que la perte de liberté qu’entraînerait un reconfinement serait plus importante que l’atteinte aux libertés induite par l’installation de l’application. Si ces intentions sont louables, elles sont contraires à la volonté de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi qu’à celle exprimée par le Parlement lors du vote sur la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Lancée le 2 juin 2020, l’application StopCovid doit en théorie prévenir l’utilisateur d’un contact rapproché avec une personne qui se déclare positive à la Covid-19.

Seule une utilisation massive de l’application produirait ces effets. Si on peut déplorer le peu d’entrain montré par les Français pour l’installer, la proposition de Patrick Chaize suscite néanmoins le doute quant à la sa faisabilité sur le plan juridique.

Et d’abord, qu’en serait-il des personnes ne possédant pas de smartphone, ou pas d’abonnement suffisant pour l’application ?

Ensuite, la CNIL, dans un avis rendu le 26 avril 2020, avait donné son feu vert à une application dont « l’usage envisagé par le gouvernement est volontaire », ce qui impliquait l’absence de « conséquence négative en cas de non-utilisation». Cet avis avait déjà permis de couper court aux rumeurs selon lesquelles les tests de dépistage seraient conditionnés à l’installation de l’application.

Or, si Patrick Chaize veut rendre l’application obligatoire, c’est qu’il entend aussi sanctionner le non-respect de cette obligation. Ce serait alors une conséquence négative telle qu’écartée par la CNIL.

Pour toutes ces raisons, rendre obligatoire l’utilisation de StopCovid, supposera de modifier le décret du 29 avril 2020 autorisant l’application, et peut-être même de faire voter une loi, car le caractère intrusif de l’application affecte les libertés et semble à ce titre relever du seul Parlement (article 34 de la Constitution).

La question de l’obligation ayant déjà été abordée et écartée lors du vote des députés sur la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, c’est peu probable.

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