Richard Ferrand déclare dans une interview au Figaro « Nous assistons à une attaque qui est d’une agressivité inédite et une atteinte directe à la séparation des pouvoirs ».

Création : 25 mars 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Hicham Rassafi-Guibal

Source : Le Figaro, 22 mars 2019

Quoi qu’en pense Richard Ferrand, en informant le parquet, le Sénat a adopté une position juridiquement mesurée et démocratiquement saine, et n’a en aucune façon porté atteinte à la séparation des pouvoirs, bien au contraire : la séparation des pouvoirs est conçue pour faciliter le contrôle de chaque pouvoir par l’autre, pas pour les isoler les uns des autres et leur assurer une parfaite immunité.

Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale et soutien de la première heure du Président de la République, a réagi à la décision du Bureau du Sénat de transmettre à la justice le dossier des témoignages de certains protagonistes de l’affaire dite « Benalla » devant la Commission d’enquête de la Chambre haute. Richard Ferrand juge que cette décision constitue une « atteinte directe à la séparation des pouvoirs », ajoutant que « la mission de contrôle du Parlement est faite pour piloter l’action publique, pas pour pilonner la République ».

Par sa décision du 21 mars 2019, le Bureau du Sénat a demandé à son Président de transmettre les éléments à sa disposition au ministère public. Les faits transmis relèvent pour l’essentiel du faux témoignage. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui organise le cadre de fonctionnement des assemblées parlementaires, prévoit des peines lourdes (5 ans de prison et 75000 euros d’amende, sans circonstance aggravante) en cas de faux témoignage devant la Commission d’enquête d’une assemblée parlementaire.

On passera sur le fait que le Sénat, tout comme l’Assemblée nationale que Richard Ferrand préside, est une institution politique. Évoquer, à demi-mots, une instrumentalisation politique du Sénat relève de l’incohérence

Sur le fond, les propos de Richard Ferrand sont juridiquement et factuellement inexacts.

D’abord, le Bureau du Sénat n’a jamais mis en cause que messieurs Benalla, Crase et Strzoda, et non Alexis Kohler, ni Lionel Lavergne. Le rapport du Sénat n’avait fait que constater des incohérences dans les propos de Patrick Strzoda et n’avait pas qualifié son témoignage de faux.

Ensuite et surtout, la saisine du Procureur de la République par le Président du Sénat ne constitue en aucun cas une « atteinte à la séparation des pouvoirs ». C’est, au contraire, un instrument nécessaire pour assurer l’efficacité du contrôle parlementaire, qui est l’une des missions du Sénat. Quelle autorité ou même quelle utilité pourraient avoir ces commissions d’enquête si les personnes convoquées n’étaient pas tenues de déférer ni de témoigner sous serment ? Du reste, le Sénat ne s’est à aucun moment substitué à l’autorité judiciaire et n’a porté aucune atteinte à la séparation des pouvoirs. Qu’une assemblée parlementaire, informé de cas susceptibles de constituer une infraction pénale, qui plus est, porte atteinte à ses missions constitutionnelles de contrôle du pouvoir exécutif, les transmette à l’autorité judiciaire relève de la stricte et saine logique démocratique.

Enfin, il est intéressant de constater que le Sénat a adopté une position beaucoup plus mesurée que ce que prévoit le texte l’ordonnance de 1958. En effet, l’article 6 de l’ordonnance prévoit que « les poursuites (…) sont exercées à la requête » soit du président de la commission, soit du président de l’assemblée concernée lorsque le rapport a été établi. Or, la décision du Bureau du Sénat ne fait qu’informer le Procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, dont il a beaucoup été question dans cette affaire, qui impose à toute personne exerçant une fonction publique de dénoncer les faits pénaux dont il a connaissance au procureur. Autrement dit, le Sénat ne réclame pas de poursuites pénales, mais se contente d’informer le procureur, qui, dès la parution du rapport, était de toute façon déjà informé et aurait pu de lui-même décider l’ouverture d’une enquête. Cette nuance juridique fait toute la différence et fait tomber les propos de Richard Ferrand au mieux dans le domaine de l’outrance, au pire, dans la posture politique.

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