Rachida Dati : “J’exigerai que les plateformes de location touristiques, notamment Airbnb, fassent la démonstration de leur volonté d’être conformes avec la législation. […] Les propriétaires devront inscrire leur numéro de contribuable ou de SCI »

Création : 27 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jonathan Keller, ingénieur de recherches en droit privé, Mines Telecom Paristech

Source : Programme Dati pour Paris, consulté le 27 juin 2020

Rachida Dati fait cette promesse alors que l'obligation existe déjà depuis 2016...

Dans son programme électoral parisien, Rachida Dati annonce sa volonté d’enjoindre les plateformes de meublés de tourisme, comme AirBnb, à démontrer la preuve du respect à la législation française en contraignant les utilisateurs à renseigner leur numéro de contribuable ou le numéro de la société civile immobilière (SCI) propriétaire du logement.

Rappelons tout d’abord que le législateur français est venu imposer aux plateformes d’informer les loueurs de respecter leurs propres obligations légales (loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) c’est-à-dire s’acquitter des taxes de séjour. De plus, la Ville de Paris peut limiter les mises en locations courtes des appartements parisiens grâce à une procédure d’autorisation, et cela afin de d’éviter toute concurrence déloyale à l’égard des hôtels de la capitale (article L. 324-1-1 du Code du Tourisme).

Rappelons surtout que les informations exigées par Rachida Dati (le numéro de contribuable ou de SCI) sont déjà automatiquement transmises aux services fiscaux par lesdites plateformes (sur le fondement de la loi de finances 2016) Outre les aspects comptables nécessaires au calcul de l’impôt, ces informations comprennent surtout la qualité du loueur c’est-à-dire son identité civile ou la dénomination sociale de la SCI qui loue..

De plus, il y a redondance d’informations qui ont déjà été fournies par les utilisateurs à la plateforme puis de la plateforme aux services fiscaux français, une telle méthode d’injonction de collecte d’informations par un tiers à des fins de contrôle fiscal questionne les compétences fiscales des collectivités locales.

Il faudra aussi vérifier si ces données supplémentaires à fournir, s’ajoutant aux autres,  ne contreviennent pas au principe de minimisation de la collecte données personnelles (article 5, 1, c du règlement général pour la protection des données personnelles), qui impose de ne collecter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi, en l’occurrence le contrôle des locations de courte durée.

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