Programme de Jean-Philippe Allenbach : 10 promesses ambitieuses dont la sécession de la région Franche-Comté. Combien sont-elles tenables en droit ?

Création : 17 février 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay

Source : Programme « une vraie ambition pour Besançon »

Sur dix propositions principales de Jean-Philippe Allenbach pour Besançon, huit sont pratiquement impossibles à tenir. En particulier, sa proposition emblématique de sécession de l’ancienne région Franche-Comté d’avec la Bourgogne-Franche-Comté, après référendum local, est illégale.

Par souci d’efficacité, étudions les dix promesses dans l’ordre.

1èrepromesse. C’est la proposition la plus emblématique : un référendum auprès des Bisontins pour obtenir la sécession de l’ancienne région Franche-Comté telle qu’elle existait avant la réduction du nombre de régions de 23 à 15 par la loi NOTRe de 2015. Cela reviendrait donc pour l’ancienne Franche-Comté à quitter l’actuelle région Bourgogne-Franche-Comté pour redevenir une région administrative. Problème, le référendum local ne permet que de questionner les habitants d’une collectivité que sur « une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or les affaires de l’ancienne région Franche-Comté, et donc de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté ne sont pas du ressort de la commune de Besançon. Même chose pour la consultation locale. Donc Impossible.

2èmepromesse. « Nous instaurerons un référendum d’initiative populaire à la suisse ». Il faudra donc modifier la loi française avant. Donc, la promesse, en l’état n’est pas tenable.

3èmepromesse. Mettre fin au « harcèlement fiscal et réglementaire » : la politique fiscale ou les procédures de contrôle fiscal ne relèvent pas des maires mais de la seule loi. Idem pour la réglementation des activités commerciales, industrielles ou autres (sauf en matière d’urbanisme, ou pour le respect de l’ordre public).

4èmepromesse. Ouverture du commissariat de Planoise « 7 jour/7 et 24h/24 ». C’est une décision qui relève du seul préfet.

5èmepromesse. Plus exactement la sous-proposition suivante : « Se faire rembourser par l’État les 10 millions d’euros de dette supplémentaire que la fusion nous a coûtés ». Ce n’est pas prévu par les textes.

6èmepromesse. Remplacer l’actuel drapeau officiel tricolore de la ville par l’aigle Bisontin et valoriser Charles Quint. C’est possible à condition qu’aucun juge n’y voie un appel à la haine raciale ou un atteinte au principe de laïcité, car Charles Quint y menaçait les non-chrétiens de son glaive.

7èmepromesse. Créer une « carte de résident donnant des tarifs préférentiels » pour les services publics locaux, à condition d’avoir résidé depuis plus de sept ans à Besançon. Si elle est mise en œuvre, cette proposition sera immédiatement annulée par le juge pour rupture d’égalité devant les services publics. Idem s’agissant des avantages prévus pour les résidents depuis plus de quinze ans.

8èmepromesse. « Créer un barrage sur le Lison ». Ce n’est pas du ressort de la commune mais des départements ou des régions, selon le bassin envisagé. De plus, favoriser les chaudières « avec du bois de la région » constitue une entorse à la libre circulation des marchandises et donc à la liberté d’entreprendre.

9èmepromesse. « Faire qu’on puisse recevoir gratuitement sur nos écrans la télévision suisse ». Il existe une redevance de service public de la radio-télévision en Suisse. M. Allenbach compte-t-il obtenir une exonération auprès de la Suisse ? C’est déjà impossible en France, alors en Suisse ?

10èmepromesse. « On ne peut tolérer les abandons d’animaux domestiques ». C’est vrai, et l’article L. 521-1 du code pénal punit déjà « l’abandon d’un animal domestique, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». S’il est élu maire, M. Allenbach pourra donc bien lancer ses policiers municipaux à la poursuite des personnes abandonnant leur animal domestique.

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