Pour le Conseil constitutionnel, l’article de loi protégeant les maires contre les poursuites pénales ne change rien au droit

Création : 12 mai 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, directeur de la rédaction des Surligneurs

Source : Conseil constitutionnel, 11 mai 2020

Nous avions déjà surligné comme inutile il y a quelques jours l'amendement apporté par les sénateurs devant permettre d'atténuer la responsabilité pénale des élus locaux en cas de contamination durant le déconfinement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison.

Nous avions surligné comme inutile l’amendement apporté par les sénateurs à la loi Fauchon de 2000 (nouvel article L 3136-2 du code de la santé publique), tendant à exonérer les élus locaux de toute responsabilité pénale en cas de contamination durant le déconfinement, sauf faute grave ou négligence délibérée. Inutile car l’article 121-3 du code pénal est déjà appliqué par les juges en tenant compte des réalités auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien.

Le Conseil constitutionnel vient de valider cet article L. 3136-2… en disant qu’il n’apportait rien ! Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, « Les dispositions (de l’article L. 3136-2) ne diffèrent pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle ». Et comme la loi existante (« le droit commun ») était déjà conforme à la Constitution, l’article L. 3136-2, qui ne fait que répéter cette loi existante, ne peut qu’être conforme à la Constitution. C’est paradoxalement cette inutilité qui a sauvé le texte, car sinon il aurait été censuré en tant qu’il crée une inégalité devant la justice pénale au profit de certaines personnes.

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