Pierre Palmade n’est pas placé en détention provisoire et pour l’instant c’est logique
Autrice : Claire Selvi, master de droit pénal et politiques criminelles, Université Paris Nanterre
Relecteurs : Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, Université Paris Nanterre
Secrétariat de rédaction: Emma Cacciamani et Yeni Daimallah
L’accident provoqué par Pierre Palmade alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants a indigné, et plus encore le fait qu’il n’ait pas été placé en détention provisoire. Mais la détention provisoire n’est pas une punition : elle n’est prononcée que s’il y a risque de fuite, de destruction de preuve, ou toute autre atteinte à l’instruction.
À la suite de l’accident de voiture survenu le 10 février dernier, le comédien Pierre Palmade vient d’être mis en examen et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, pour homicide et blessures involontaires. L’absence d’incarcération malgré sa mise en examen a suscité une grande incompréhension. Elle est pourtant logique, au vu des conditions de la détention provisoire, laquelle n’a rien de systématique.
PENDANT L’INFORMATION JUDICIAIRE, LA LIBERTÉ EST LE PRINCIPE, LA DÉTENTION L’EXCEPTION
Dans l’affaire Palmade, une information judiciaire a été ouverte, qui n’est rien d’autre qu’une enquête menée par le juge d’instruction. Dès lors, le juge d’instruction peut décider de mettre en examen les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’infractions.
Mais à ce stade, la culpabilité de la personne mise en examen n’est pas établie. Elle reste présumée innocente et doit donc demeurer libre par principe.
LA DÉTENTION PROVISOIRE DOIT ÊTRE NÉCESSAIRE POUR L’INSTRUCTION
Le Code de procédure pénale prévoit cependant la possibilité pour le juge d’instruction de soumettre la personne mise en examen à certains dispositifs “en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté”. Il peut ainsi, décider d’astreindre la personne à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire (par exemple limiter ses déplacements, confisquer son passeport) ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ce n’est que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’assurer le bon déroulement de l’instruction, que le juge d’instruction peut décider de placer la personne en détention provisoire. L’incarcération ne doit donc intervenir qu’en dernier recours. Cela se justifie par le fait qu’elle est la mesure la plus attentatoire à la liberté de la personne mise en examen.
LE JUGE D’INSTRUCTION NE PEUT DÉCIDER TOUT SEUL LA DÉTENTION PROVISOIRE
Si le juge d’instruction considère que la personne mise en examen doit être placée en détention provisoire, il doit alors saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci valide la mesure après débat contradictoire.
La détention provisoire est soumise à plusieurs conditions. Tout d’abord, elle ne peut intervenir que pour certaines infractions, plus précisément en cas de crime ou de délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. De plus, elle ne peut intervenir que si elle est justifiée par certains motifs, à savoir les risques de destruction des preuves ou indices, empêcher la pression sur les témoins ou victimes, empêcher la concertation frauduleuse entre les coauteurs de crime ou délits ou entre complices, protéger la personne mise en examen, garantir la présentation de la personne devant la justice ou mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.
LE PLACEMENT DE PIERRE PALMADE SOUS ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Pour le moment, Pierre Palmade a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique au sein d’un service hospitalier spécialisé en addictologie. Le parquet ayant fait appel pour obtenir la détention provisoire, la question devra à nouveau être tranchée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. En tout état de cause, s’il ne respecte pas les obligations de son contrôle judiciaire, Pierre Palmade pourra alors être placé en détention provisoire.
Enfin, comme Les Surligneurs l’ont déjà expliqué, le comédien encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement si certaines circonstances aggravantes sont retenues contre lui par le juge. La mesure de surveillance dont il fait l’objet durant l’information judiciaire n’a pas pour but de réprimer l’éventuelle infraction mais simplement de le contraindre à certaines obligations le temps que l’enquête se poursuive. Ce n’est que plus tard dans la procédure que le tribunal correctionnel pourra intervenir pour prononcer une peine, le cas échéant.
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