Périph à 50 km/h : “L’Etat ne validera pas cette décision” annonce Clément Beaune
Dernière modification : 2 février 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
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Secrétariat de rédaction : Sasha Morsli Gauthier
Source : France Info, 7 décembre 2023
L’Etat n’a pas à valider la décision de la maire de Paris de limiter la vitesse à 50 Km/h sur le périphérique, car il ne tient ce pouvoir d’aucun texte.
Interrogé sur le projet de la mairie de Paris de baisser la vitesse sur le boulevard périphérique à 50km/h, le ministre des Transports Clément Beaune a annoncé que l’Etat ne validerait pas cette décision. Or, l’Etat n’a plus son mot à dire sur ce sujet.
Le périphérique : une compétence de la maire de Paris
Autrefois, l’Etat était responsable de la réglementation de la vitesse sur le boulevard périphérique. Par exemple, c’est un décret du 3 janvier 2014 du Premier ministre qui avait abaissé la vitesse maximum de 80 à 70km/h. Ce pouvoir a été transféré au maire de Paris par une loi du 28 février 2017 intégrée à l’article L 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Le maire de Paris a donc la compétence exclusive sur le périphérique et peut limiter la vitesse comme bon lui semble, sans que soit nécessaire la validation par le ministre. Etant précisé que l’aménagement du périphérique, notamment la création de voies affectées à certains type de transport, reste de la compétence de l’Etat, à travers le préfet de police de Paris.
Cela précisé, le législateur peut toujours recentraliser la gestion de la vitesse sur le périphérique, en la confiant de nouveau au préfet de police de Paris.
La maire de Paris peut-elle limiter la vitesse sur l’intégralité du périphérique ?
Une question demeure cependant. Dans la mesure où le périphérique occupe une partie du territoire parisien mais aussi de certaines communes de proche banlieue (Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine) , le maire de Paris a-t-il un pouvoir sur ces portions de routes qui sortent des limites de sa ville ? La loi est muette sur ce point. Cela impliquerait que le maire de Paris puisse réglementer la vitesse sur des portions du périphérique situées sur le territoire d’autres communes. Le jour où la maire de Paris limitera la vitesse à 50 Km/h, il se trouvera bien une personne pour saisir le juge administratif et éclaircir le sens de la loi.
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