Olivier Paccaud, sénateur (LR) de l’Oise : « retirons l’aide juridictionnelle aux personnes condamnées pour un acte terroriste ! »

Création : 12 avril 2018
Dernière modification : 15 juin 2022

Auteurs : Emmanuel Daoud et Redha Lala-Bouali

Source : Proposition de loi déposée au Sénat, 12 avril 2018

La proposition de loi de M. Paccaud tendant à retirer l’aide juridictionnelle aux justiciables condamnés pour des faits de terrorisme est contraire aux droits et libertés fondamentaux, alors même qu’il y aurait acte de terrorisme.

Olivier Paccaud, sénateur LR de l’Oise, a déposé le 12 avril dernier une proposition de loi au Sénat (n° 423) visant à ce que l’aide juridictionnelle (anciennement « aide judiciaire ») soit retirée pour tous les individus condamnés pour des actes terroristes ainsi que pour leurs complices.

Cette proposition complèterait, si elle était adoptée par le Parlement, l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : il existe en effet déjà des cas où l’aide juridictionnelle peut être retirée : lorsque le bénéficiaire a vu sa situation financière évoluer favorablement, ou lorsque le procès engagé grâce à cette aide a été jugé dilatoire ou abusif. Le retrait de l’aide juridictionnelle oblige son bénéficiaire à restituer toutes les sommes versées.

Le code pénal (article 421-1) définit comme acte de terrorisme certaines infractions de droit commun (atteintes volontaires à la vie, le vol, le recel etc..) qui : « ont pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Retirer l’aide juridictionnelle sur ces actes serait contraire à la Constitution et au droit international.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (article 6). Distinguer les individus selon qu’ils aient commis un acte terroriste ou non pour l’octroi de l’aide juridictionnelle, créerait ainsi une rupture d’égalité entre les justiciables. De plus, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6) garantit à toute personne d’être assistée par un avocat, même gratuitement, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer.

En excluant certains justiciables, même condamnés pour des faits de terrorisme, du bénéfice de l’aide juridictionnelle, la loi contreviendrait donc à l’égalité et au droit à un procès équitable, principes qui sont intangibles et nécessaires à la sauvegarde de la démocratie, de nos institutions et du bon fonctionnement de notre système judiciaire.

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu