Marine Le Pen contre la gratuité de la scolarisation des enfants d’étrangers : “Demander une participation aux étrangers pour la scolarisation de leurs enfants en France est une mesure qui ne me choque pas”

Création : 25 décembre 2016
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Matta-Duvignau

Source : Ouest-France, 8 décembre 2016.

Subordonner la scolarité obligatoire des enfants étrangers (en situation irrégulière ou non) âgés de six à seize ans à une contribution financière serait pour le moins anticonstitutionnel.

En droit français, il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics. Mais rien n’empêche le législateur de l’instituer au cas par cas. Cette possibilité ne peut concerner que les services publics administratifs dits obligatoires, c’est-à-dire ceux que les collectivités publiques sont légalement tenues d’assurer. S’il s’agit en revanche de services facultatifs, alors, il n’existe aucun obstacle de principe qui interdise de subordonner les prestations de ces services au versement d’une redevance.
En ce qui concerne la scolarisation : l’enseignement public est, en France, un « service public administratif obligatoire ». Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a ainsi été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est donc gratuit, comme le précise le code de l’éducation.

La gratuité est un dérivé du principe d’égalité de tous devant les services publics, ce dernier s’énonce aux articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et 1er de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a reconnu  comme un « principe de valeur constitutionnelle » et le Conseil d’Etat, quant à lui, comme un principe général du droit.

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