Manuel Valls sur les travailleurs détachés : “il faudra dire que la France n’applique plus cette directive”

Création : 3 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Source : RTL, 3 juillet 2016

Manuel Valls ne peut pas vraiment dire que la France pourrait ne plus appliquer une directive.

Le Premier ministre avait menacé de ne plus appliquer la directive encadrant le statut des travailleurs détachés d’un État membre de l’Union en France, si la Commission européenne ne proposait pas une révision de cette directive.

La directive dont parle le Premier ministre date de 1996, et a été transposée en France par quatre décrets et une loi à partir de 2000. Depuis, ce n’est plus la directive, mais ces textes de droit français qui sont appliqués. Peut-être parlait-il de cette directive de 2014 qui renforce le contrôle des travailleurs détachés ? Elle aussi a déjà transposée par une loi de 2014.

La seule possibilité serait d’abroger les actes pris pour leur transposition. Dans un tel cas, un double risque se présenterait : d’une part tout individu lésé par ces abrogations pourrait demander au juge français l’application des dispositions des directives (et ensuite engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union), et d’autre part, la Commission européenne pourrait initier une procédure de recours en manquement.

 

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