Manuel Valls sur la stabilité fiscale : “Je souhaite que le Parlement définisse en début de quinquennat, les orientations générales des politiques fiscales”

Création : 25 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : Programme de Manuel Valls, p. 37

Si Manuel Valls souhaite stabiliser la fiscalité, le Parlement ne lui sera pas d’un grand secours : seule la volonté politique du Gouvernement peut assurer cette stabilité sur un quinquennat.

Manuel Valls souhaite lutter contre l’instabilité fiscale, et propose que le Parlement fixe les orientations des politiques fiscales pour cinq ans. Il précise ensuite dans son programme que « seules les réformes prévues et annoncées dans ce cadre seront ensuite mises en oeuvre ».

C’est vrai que le Parlement a la possibilité de voter ce qu’on appelle des « orientations pluriannuelles des finances publiques », par lesquelles il inscrit l’action de l’État dans « l’équilibre des comptes des administrations publiques » (article 34 de la Constitution). Or, ces lois de programmation pluriannuelle ont un inconvénient majeur : elle n’ont pas de force obligatoire. Il est alors loisible au Parlement de les modifier ou de ne pas les respecter. La règle qui prévaut en effet pour le budget de l’État est celle de l’annualité, qui impose que les recettes de l’État, dont font partie les impôts, ne soient prévues que pour une année, du 1er janvier au 31 décembre.

 

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