Par deux fois Les Surligneurs ont souligné les obstacles qui s’opposent ou entravent sérieusement l’idée de bloquer les prix émise par LFI. À propos des produits de première nécessité en février 2022, à propos du prix du gaz et de l’électricité en septembre de la même année. “Bloquer les prix, c’est rétablir la dignité” affirme un tract LFI sur le même site, reste que les obstacles sont les mêmes.

LA LOI ACTUELLE NE PERMET PAS UN BLOCAGE TRÈS LARGE DES PRIX

Le Code de commerce, dans sa version actuelle, pose le principe : “les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence”, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, le même article prévoit : “dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement”, les prix peuvent être réglementés par un décret en Conseil d’État. Nous ne sommes pas dans cette situation.

L’article en question prévoit aussi que le gouvernement peut prendre “des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé”, “contre des hausses ou des baisses excessives de prix”. Là encore, l’inflation généralisée actuelle ne répond pas à ces critères : elle n’est pas exceptionnelle, nous avons déjà connu en France une inflation à deux chiffres. Il n’y a pas non plus de situation anormale du marché : la concurrence joue normalement, et de toute manière cette exception ne vaut que “pour un secteur déterminé”. 

Ce texte a déjà été appliqué plusieurs fois, dans le cas de la forte hausse des prix du carburant liée à la première guerre du Golfe en 1990, puis à Mayotte en 2013, puis récemment, en raison du coût d’approvisionnement en carburant, et dernièrement pour le prix des solutions hydro-alcooliques et des masques, par décrets d’avril et de juillet 2020. Sur la base de ces exemples, on pourrait imaginer un blocage des prix de l’électricité ou du gaz, pour six mois. Mais pas de blocage aussi large que celui des “produits de première nécessité”.

PEUT-ON INSTAURER UN BLOCAGE DES PRIX EN MODIFIANT LA LOI ACTUELLE ?

Une loi prononçant le blocage des prix des produits de première nécessité serait-elle contraire au droit de l’Union européenne ? La Cour de justice de l’Union s’est déjà prononcée sur les blocages de prix en 1979, en jugeant qu’ils peuvent être contraires au principe de libre circulation des marchandises si les prix fixés aboutissent à handicaper les importations en provenance de l’Union. Ce serait le cas si la loi fixait des prix trop bas, empêchant les importateurs de répercuter leurs coûts d’importation (ce qui aurait pour effet d’évincer les produits européens non français). La même Cour de justice a jugé en 1985 que le prix de blocage doit tenir compte d’une moyenne européenne, et ne pas se baser uniquement sur les coûts de production français. Or, l’inflation dans les autres États de l’Union étant plus forte, un blocage en France pourrait être perçu comme une mesure protectionniste, car pénalisant les produits provenant de ces autres États. Reste que le contexte ayant évolué depuis les années 1980, un blocage généralisé des produits de première nécessité ne pénalisant pas trop les importations des autres États membres serait probablement compatible avec les règles européennes.

MODIFIER LA LOI, MAIS COMMENT ?

Fixer le prix du carburant, de l’électricité, et même du gel hydro-alcoolique, c’est facile car il s’agit d’un produit facilement identifiable et uniforme sur tout le territoire. Mais comment fixer le prix de toutes les variétés de salades, de carottes et de pommes, de toutes les variétés et marques de biscottes ou d’huiles, et ensuite contrôler le respect de ce prix chez tous les marchands, lesquels n’ont d’ailleurs ni les mêmes coûts, ni les mêmes marges ? Peut-on imposer les mêmes prix à une grande surface et à un marchand de quartier ? Si on ne bloque que le prix des grandes surfaces, ne risque-t-on pas de tuer les commerces de proximité ? Si on bloque le prix de l’huile par exemple, ce produit ne filera-t-il pas vers les marchés des autres pays de l’Union, où il n’est pas bloqué, créant une pénurie en France ? 

Il faudrait donc, en plus, fermer nos frontières pour éviter que nos producteurs n’exportent vers des marchés où ils auraient plus de marge. Mais on ne pourrait pas lutter contre un producteur italien refusant d’exporter en France quand il peut vendre plus cher ailleurs. Enfin, un industriel qui ne peut vendre ses produits au prix qu’il souhaite alors que ses coûts augmentent pourrait cesser la production, comme cela se produit déjà. Qui l’en empêcherait ?

C’est toute la difficulté de voter des lois de principe puis de les appliquer sur le terrain. Cette mesure de l’impact réel des lois, de l’écart entre ce qu’elles visent et leur effet réel, est une préoccupation majeure en droit, en particulier en droit économique (c’est aussi une branche du droit qu’on appelle la “légistique”).

Enfin, tous les blocages de prix décrétés depuis les années 1960 et jusqu’aux années 1980 se sont systématiquement soldés par un rattrapage inflationniste après coup, ayant annulé les effets du blocage. C’est logique : un blocage permanent asphyxierait les producteurs et les distributeurs. Un blocage provisoire les met en apnée, puis après coup, ils reprennent une bonne bouffée d’air. Dernier détail, les précédents blocages de prix, notamment dans les années 1980, s’étaient accompagnés, pour lutter contre la spirale inflationniste, d’un blocage des salaires… Mais de cela, pas une ligne dans le programme de LFI.

Contacté, le parti n’a pas répondu à notre demande de précisions.

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