Les Républicains et l’UDI affirment dans leur programme pour les élections législatives : “Nous abaisserons la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans”

Création : 2 juin 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Emmanuel Daoud

Source : « Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », p. 7, 2017

L’abaissement de la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans nécessiterait une réforme de la Constitution qui risquerait d’être inutile dans la mesure où les mineurs de plus de 16 ans peuvent d’ores et déjà être condamnés comme les majeurs.

Aujourd’hui, les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées et bénéficient de l’excuse de minorité qui permet de diminuer la peine prononcée de moitié par rapport à celle prévue pour les majeurs.

Le Conseil constitutionnel considère que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, considérant 26) sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels la loi doit se conformer. Par conséquent, il n’est pas possible d’abaisser la majorité pénale pour les mineurs sans battre en brèche ces principes protégés par la Constitution.

Par ailleurs, Les Républicains oublient que la loi permet déjà de condamner les mineurs de plus de 16 ans aux mêmes peines que celles prévues pour les majeurs en offrant au juge la faculté de lever l’excuse de minorité (art. 20-2 alinéa 2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

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