La Vanguardia rapporte que la délégation britannique, en « état de choc » en Catalogne “valide le scrutin et a déclaré qu’elle portera plainte contre l’État espagnol au tribunal pénal international de La Haye”

Création : 5 octobre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Raphaël Maurel

Source : Libération.fr, Live Catalogne, 1er octobre 2017

Les observateurs britanniques ne saisiront ni la Cour internationale de justice, ni la Cour pénale internationale, car ils n’en ont aucunement la possibilité.

Plusieurs erreurs se sont glissées dans cette déclaration issue du quotidien espagnol La Vanguardia et reprise par Libération.

On rappellera qu’il n’existe aucun Tribunal pénal international. La délégation pourrait faire référence à la Cour internationale de justice (CIJ) ou à la Cour pénale internationale (CPI), qui siègent toutes deux à La Haye.

L’article du quotidien catalan original d’où est issu cette information évoque la Cour pénale internationale. Or les observateurs ne peuvent pas la saisir : seuls le peuvent un État, le Procureur de la Cour ou éventuellement le Conseil de sécurité des Nations Unies. Quand bien même le Royaume-Uni déciderait de saisir la Cour, celle-ci ne pourrait pas juger l’État espagnol, car il s’agit d’une cour “pénale”, qui juge les individus et non les États. Il faudrait également alléguer la commission d’un crime de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide ou crime d’agression (seuls cas où la CPI est compétente, au regard de l’article 5 du Statut de Rome créant la Cour), ce qui est objectivement peu crédible et sérieux.

Si les observateurs avaient voulu désigner la CIJ par l’expression trompeuse “Tribunal pénal international”, l’information n’en serait pas moins erronée : seul un État peut saisir la Cour au contentieux, et le Royaume-Uni devrait alors alléguer une violation d’un engagement international envers lui.

 

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