La mairie de Paris refuse de transmettre des notes de frais à un journaliste malgré une décision de justice

Création : 21 novembre 2022
Dernière modification : 29 novembre 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétaire de rédaction : Loïc Héreng et Yeni Daimallah

 

Source : Atlantico, le 14 octobre 2022

Les notes de frais des maires sont légalement des documents communicables (par des copies) à qui les demande. Reste que les moyens de pression sur l’administration sont bien maigres, et que ce n’est peut-être pas par hasard.

Anne Hidalgo refuse toujours de communiquer au journaliste Stefan de Vries des notes de frais pour l’année 2017. Une résistance qui n’est pas sans rappeler celle de Laurent Wauquiez, président (LR) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et qui n’a toujours pas communiqué les notes de frais de certains dîners payés par la région.

Depuis 2018, le journaliste Stefan de Vries réclame à la maire (PS) de Paris “une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que les reçus de tous les autres frais de représentation au titre de l’année 2017 du maire ainsi que des membres de son cabinet”. Réponse négative – ou plutôt absence de réponse – de l’édile, alors que les notes de frais des autorités publiques sont… publiques

Les notes de frais des autorités publiques sont publiques

Anne Hidalgo ne peut pas ne pas savoir que ces notes de frais sont bien des documents communicables à toute personne qui les demande, en vertu de la loi. Le Code des relations entre le public et l’administration est clair : “les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande”. Ce principe, qui date d’une loi de 1978, est bien sûr assorti d’exceptions, notamment s’agissant des documents comportant des secrets de vie privée, ou liés à la défense par exemple. Mais les notes de frais des communes ne font pas exception, et sont donc considérées comme communicables, aux frais du demandeur au besoin (frais de copie).

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’a déjà dit à d’autres occasions : récemment à propos des notes de frais du ministre de la transition écologique et solidaire, en 2020, ou encore à propos du président de Radio France en 2016 : il s’agissait bien de “notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc”.

Des moyens de contrainte bien maigres contre l’administration… et ce n’est pas par hasard

S’il se heurte à un refus de communication, le demandeur peut saisir la CADA dans le mois qui suit ce refus. Cette instance se prononce alors sur la communicabilité des documents en question… et c’est tout. C’est ce qu’a fait le journaliste Stefan de Vries, la CADA s’étant prononcée en juillet 2018 et confirmant que les notes de frais sont bien communicables.

Malheureusement, la CADA n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication des documents pour lesquels elle est saisie. Contrairement à d’autres autorités créées dans les années 1970 et qui ont reçu des pouvoirs bien plus forts depuis (notamment des pouvoirs de sanction), la CADA ne peut que délivrer un avis au demandeur, favorable ou défavorable, qui n’oblige en rien l’administration.

Dans la plupart des cas, il y a un vrai doute sur la communicabilité : la CADA se prononce et l’administration obtempère. Mais si cette dernière persiste, le demandeur n’a d’autre choix que de saisir le tribunal administratif, qui en général suit l’avis de la CADA et peut, en plus, condamner l’administration à délivrer une copie des documents en question, au besoin en utilisant son pouvoir d’injonction (c’est-à-dire en ordonnant à l’administration de communiquer les copies). Mais tout cela a un coût, et surtout une durée qui peut parfois se chiffrer en années.

Ainsi, le tribunal administratif de Paris vient de donner raison au demandeur contre un ministre de l’Intérieur ayant refusé de lui communiquer la copie de certains documents relatifs aux frais de représentation de certains membres de son cabinet.

C’était le 27 septembre 2022 (décision n° 2101678, non publique), soit presque trois ans après la demande initiale, adressée au ministre en décembre 2019.

Le Conseil d’État saisi en appel

Même scénario pour le journaliste Stefan de Vries : il a fait sa première demande début 2018, face au refus de la ville, a obtenu un avis favorable de la CADA en juillet de la même année, et après un recours d’Anne Hidaglo devant la justice, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé en mars 2021 et a donné raison encore une fois au journaliste. Sauf qu’ici, la maire de Paris a saisi le Conseil d’État. Il faudra donc pour le journaliste encore attendre, et engager des frais d’avocat importants. Il a dû, pour ce faire, lancer une cagnotte en ligne.
Nos dirigeants ont encore un léger problème avec la transparence. Sinon, il y a bien longtemps que le Parlement aurait attribué des pouvoirs plus étendus à la CADA, pour éviter ces longues procédures devant la justice.

Contactée, la Ville de Paris répond aux Surligneurs que selon elle, les justificatifs des frais de représentation tant de la Maire que de tous les maires d’arrondissement ne sont communicables qu’aux seuls magistrats de la chambre régionale des comptes. Ce n’est pas l’avis du tribunal administratif de Paris, qui donne tort à la mairie. Cette dernière a fait appel devant le Conseil d’État, qui pourra trancher définitivement sur cette question qui jusqu’à présent n’a pas de réponse au niveau national.

Mise à jour le 29 novembre 2022 à 15h : ajout de la réponse de la mairie de Paris et modification du tag d’ “illégal” à “sans doute illégal”

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