Jean-Luc Mélenchon : “L’expulsion de Leila Chaibi du procès d’Amazon est un abus de pouvoir”

Création : 27 avril 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Clément Granger, étudiant en Master en droit pénal approfondi à l’université de Bordeaux, sous la direction d’Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles à l’université Paris Nanterre

Source : Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, le 21 avril 2020

Le tweet de Jean-Luc Mélenchon concerne l’audience consacrée à l’affaire Amazon, au terme de laquelle la cour d’appel de Versailles devait statuer sur l’interdiction pour l’entreprise de vendre des marchandises non essentielles. À en croire ce tweet, la députée européenne n’aurait pas été autorisée à assister à l’audience. Il est vrai que les audiences des juridictions sont normalement publiques, mais s’il est possible d’interdire l’accès à certaines personnes, ce pouvoir relève du président de l’audience seul.

Après avoir soutenu, à tort, que les mesures d’interdiction visant deux députés insoumis provenaient de Nicole Belloubet, Jean-Luc Mélenchon a considéré, dans un autre tweet, que l’expulsion de Leïla Chaibi de la salle d’audience du procès d’Amazon le mardi 21 avril constituait un « abus de pouvoir » et une « faute de procédure ».

D’abord, aucun « abus de pouvoir » n’a pu être commis par la ministre car la tenue des audiences juridictionnelles ne relève pas du Garde des Sceaux mais bien d’un pouvoir du président de chaque juridiction. Ce dernier bénéficie pour ce faire d’un pouvoir de police de l’audience pour assurer la bonne tenue des débats (article 438 du code de procédure civile) et, désormais, la bonne santé des personnes qui y assistent ou veulent y assister. Chaque président de juridiction peut prendre, en fonction des circonstances qu’il apprécie librement, une décision de restriction de la publicité interdisant l’accès à l’audience. Dès lors, même si la députée européenne France Insoumise disposait d’une place réservée dans la salle d’audience par le service des accréditations (comme elle le rapporte sur son compte twitter), elle ne pouvait opposer son statut à la bonne tenue des débats telle qu’appréciée par le président de la juridiction.

Ensuite, aucune « faute de procédure » ne peut être relevée  car le gouvernement a adapté par ordonnance les conditions d’application de la publicité des audiences. Il est désormais possible de limiter l’accès du public à l’audience en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes. Cependant, l’ordonnance précise que le président de la juridiction peut autoriser les journalistes à assister aux débats. Pendant cette période de pandémie, l’objectif du législateur est de faire respecter la distanciation sociale tout en garantissant la transparence de la justice par la présence de la presse. C’est ce qu’a fait le président de la Cour d’appel en l’occurrence, en prenant une ordonnance de publicité restreinte en amont, avant même la tenue de l’audience. Ainsi, seul le président peut apprécier les conditions nécessaires à la protection de la santé présente à l’audience, n’en déplaise aux personnes invitées à quitter les lieux. Il n’y a donc ni abus de pouvoir, ni faute de procédure : la séance est parfaitement valable au plan du droit.

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