Ian Brossat souhaite imposer une clause de non-régression sociale dans les normes adoptées par l’Union européenne

Création : 9 avril 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Tania Racho, docteure en droit

Source : France 2 et France inter, jeudi 4 avril (36e min.)

Ian Brossat propose un dispositif qui existe déjà. Les normes de l’Union européenne en matière sociale proposent des minimums qu’il est possible de dépasser. La plupart de ces normes contiennent déjà une clause de non-régression appelée « niveau de protection ». Ainsi, toute baisse du niveau de protection des salariés ne peut résulter que de la volonté d’un gouvernement, pas d’une directive européenne.

Lors du premier débat opposant 12 têtes de liste pour les élections européennes, Ian Brossat, du Parti communiste, propose d’insérer une clause de non-régression sociale dans les normes adoptées par l’Union européenne qui touchent au monde du travail. Or c’est déjà l’esprit de la politique sociale de l’Union européenne. Les traités prévoient que l’Union soutient et complète l’action des États membres (article 153 TFUE). Autrement dit, les normes européennes n’ont pas vocation, en matière sociale, à remplacer celles qui existent au niveau national. 

La politique sociale est concrétisée par des directives, c’est-à-dire des normes qui doivent être intégrées (« transposées ») dans le droit national pour être appliquées. Les directives fixent un objectif à atteindre, en laissant les États libres de choisir la façon d’y parvenir. Ces normes fixent donc des prescriptions minimales. Mais les réglementations nationales sont prises en compte. Lorsque le minimum ciblé existe déjà dans un pays, la transposition de la directive est acquise sans adoption de textes supplémentaires.

Aucun texte n’oblige un pays à faire régresser sa législation pour ne proposer que le minimum de protection résultant d’une directive. Au contraire, les directives contiennent souvent une clause préservant le niveau de protection existant dans chaque État. Par exemple, la directive de 2003 relative au temps de travail qui prévoit un temps de 48h par semaine maximum, heures supplémentaires comprises, indique : « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs » (article 23). Donc si la France veut modifier sa réglementation du temps de travail en passant de 35h à 48h, ce ne sera pas en raison de la directive de l’Union européenne mais de la volonté d’un gouvernement. 

C’est également le cas de la directive en cours d’adoption relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui prévoit un congé paternité d’un minimum de 10 jours. À nouveau, la proposition indique que les pays sont libres de maintenir ou d’introduire des normes plus favorables (article 16).

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