Benoît Hamon propose “un ‘49.3 citoyen’ à travers la possibilité, pour les électeurs, d’obliger le Parlement à soumettre à un référendum une loi votée par le Parlement”

Création : 10 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : RTL, le 9 janvier 2017

Il y a erreur de cible : M. Hamon a-t-il voulu protéger le Parlement contre l’exécutif ? La simple suppression du 49.3 suffisait. A-t-il voulu redonner du pouvoir au citoyen ? L’instrument le plus approprié serait alors le référendum d’initiative populaire.

Rendre le pouvoir au citoyen, ce serait donc diminuer celui du Parlement ?

Benoît Hamon propose que ce référendum puisse être initié “dès lors que 450 000 électeurs, c’est-à-dire 1 % du corps électoral, signent une pétition encadrée par la loi”.

L’actuel article 49.3 permet au pouvoir exécutif de contraindre le pouvoir législatif à voter des lois dont il ne veut pas. Or c’est le Parlement qui représente le peuple, pas le gouvernement, d’où les critiques. Donc, permettre au peuple de censurer le Parlement à travers un « 49.3 citoyen », c’est permettre au peuple de s’autocensurer : cela réduit encore plus les prérogatives du Parlement, dans un contexte d’exécutif déjà surpuissant. C’est l’inverse du résultat recherché.

Par ailleurs ce « 49.3 citoyen » s’analyse comme un recours populaire contre une loi votée. Ce recours s’ajouterait aux saisines directe et indirecte du Conseil constitutionnel. La loi deviendra bientôt aussi facile à contester qu’un arrêté ministériel. La loi est donc dévalorisée, ce qui bénéficiera encore à l’exécutif.

Enfin, si le référendum échoue, la loi votée entrerait en vigueur. Mais cela n’écarterait pas les autres recours, comme la question prioritaire de constitutionnalité, qui pourra aboutir à la censure par un juge d’une loi agréée par le peuple…

 

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