Benoît Hamon souhaite prohiber les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises “dépourvues de lien avec l’amélioration des résultats au cours de leur mandat”

Création : 13 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Projet de Benoît Hamon

Si M. Hamon veut moraliser de cette façon les grandes entreprises, il faudra soit faire changer d’avis le Conseil constitutionnel, soit modifier la Constitution.

M. Hamon veut « moraliser les pratiques » des grandes entreprises, mais l’évaluation revient en principe au seul conseil d’administration représentant des actionnaires. Voter une loi prohibant les rémunérations du dirigeant sans lien avec les performances de celui-ci revient à créer un contentieux potentiel et conduit donc le juge à évaluer ces performances. Or le Conseil constitutionnel considère comme contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété le fait qu’un juge puisse, hors difficultés d’une entreprise, « substituer son appréciation à celle du chef d’une entreprise » et donc aussi à celle de ses actionnaires (Conseil Constitutionnel, 27 mars 2014, n° 2014-692, cons. 19 s.).

Il faudra donc que la loi encadre étroitement le juge, en définissant elle-même les critères de performances du dirigeant. Or si le dirigeant « cost-killer » est mal vu du législateur, il est bien vu des actionnaires. Comment concilier ces deux visions sans atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ?

 

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