À Marseille, Martine Vassal demande au préfet d’annuler « toutes les procurations déposées à ce jour » pour le 2nd tour des élections municipales

Création : 17 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Adam Salmon, étudiant en master de droit public à l’université d’Aix-Marseille, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur à l’université Paris Saclay

Source : Marsactu, le 15 juin 2020

Il n’est pas possible pour le préfet d’annuler des procurations de vote lors d’une élection. Martine Vassal doit adresser sa demande au maire. Si ce dernier refuse, alors que les procurations sont bien illégales, alors le préfet peut intervenir. Pas avant.

À Marseille, Martine Vassal, présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence et du conseil général des Bouches-du-Rhône, a vu sa campagne bousculée par l’ouverture d’une enquête préliminaire et la perquisition de ses locaux de campagne après que l’une de ses colistières ait proposé des procurations illégales par SMS à des milliers de Marseillais. Ainsi, la candidate Les Républicains à Marseille s’est employée à limiter les conséquences politiques de ces évènements en demandant au préfet d’annuler l’ensemble des procurations établies pour le second tour des élections municipales dans la cité phocéenne.

Or c’est impossible juridiquement. Le code électoral prévoit qu’une procuration est annulée soit lorsque la mandant décède ou perd la jouissance de ses droits civiques (article R80), soit lorsque le mandant décide de retirer cette procuration (c’est la résiliation du mandat de vote : article R78).

Aucune possibilité n’est prévue pour le préfet de prononcer l’annulation de procurations sur les listes électorales. De même, le décret 2004-374 relatif « aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements » ne mentionne pas le pouvoir du préfet de procéder à une telle annulation.

C’est en réalité au maire que Martine Vassal aurait dû s’adresser car c’est lui qui en vertu du code électoral enregistre les procurations en les inscrivant sur les listes (article R76-1). La maire peut aussi « aviser le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable », ainsi que « le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations » (art. R77). Le maire est donc seul compétent pour refuser d’inscrire les procurations sur les listes électorales ou supprimer l’inscription. Et s’il ne le fait pas, alors qu’il le devrait, alors dans ce cas, le préfet peut intervenir.

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